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Rubrique :
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institutions sociales et médico-sociales
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. François Huwart appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions de l'article 66 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale qui prévoient que le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux comprend notamment des représentants des usagers et que « la composition et les modalités de désignation des membres du conseil d'administration sont fixées par décret en Conseil d'État ». Ces textes n'étant toujours pas parus au Journal officiel, il souhaiterait connaître dans quels délais leur publication pourrait intervenir.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 66 de la loi du 2 janvier 2002 a en effet instauré une nouvelle composition du conseil d'administration de l'établissement social ou médico-social public et renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin d'en préciser la composition. Les nouvelles dispositions textuelles feront prochainement l'objet d'une concertation technique avec les représentants du secteur. Dans l'attente, les conseils d'administration demeurent constitués dans les conditions des anciennes dispositions (loi du 30 juin 1975 et décret du 21 mai 1978), aux termes desquelles les usagers sont représentés auxdits conseils par deux personnes accueillies.
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