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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de transposition de la directive européenne 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires. Cette directive clarifie la limite entre aliment et médicament et renforce la sécurité et la crédibilité des compléments alimentaires ; elle fixe en outre des normes précises en termes de définition des produits, de contenu, de dosages et d'utilisation pour les vitamines et minéraux et impose dans l'ensemble de l'Union européenne les mêmes règles en matière d'information du consommateur. En ce qui concerne les compléments alimentaires à base de plantes ou d'autres nutriments que les vitamines et les minéraux, la directive ne prévoit pas de conditions d'emploi harmonisées. Cette situation pénalise largement la France, qui ne reconnaît par exemple que l'utilisation alimentaire d'une trentaine de plantes, alors que d'autres Etats membres reconnaissent l'utilisation de plus de trois cents plantes et qu'aucune mesure ne peut s'opposer à la commercialisation des produits concurrents faute de motivations de santé publique opposables. Face à cette distorsion de concurrence évidente, les fabricants français n'ont pas d'autre alternative que de délocaliser tout ou partie de leur activité vers des pays proches à la réglementation plus sécurisante et aux procédures administratives moins complexes. Par ailleurs, l'état actuel du projet de décret transcrivant la directive en droit français risque d'accroître le handicap français, particulièrement en ce qui concerne les plantes qui font l'objet de prises de position différentes, voire opposées suivant les administrations ou agences concernées. De même, les procédures d'autorisation de nouvelles substances souffrent de leur lourdeur et manque de transparence. Elles devraient permettre une instruction contradictoire des dossiers et offrir des possibilités de recours. A moyen terme, c'est bien la capacité de développement de tout ce secteur et des emplois qui y sont liés qui est menacée. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour supprimer ces handicaps au plan national et remédier durablement à cette situation afin de permettre au secteur des compléments alimentaires de se développer en France dans les meilleures conditions économiques concurrentielles.
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Texte de la REPONSE :
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Les projets de textes destinés à transcrire la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaires ont pour objet de fixer des règles de composition, non seulement pour les compléments alimentaires à base de vitamines et de minéraux, sur lesquels est centrée cette directive, mais également, de manière à maintenir la protection du consommateur à son niveau actuel, pour les autres constituants, notamment les plantes et les composés isolés à partir de celles-ci. Actuellement, les compléments alimentaires ne peuvent contenir qu'un nombre limité de végétaux considérés comme « alimentaires », tels les fruits, les légumes, les épices et aromates. Seules trente-quatre plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée peuvent être vendues en l'état dans d'autres circuits que les pharmacies, conformément au décret du 15 juin 1979. Les autres plantes, dont l'usage en alimentation humaine n'est pas habituel, sont considérées par la France comme de nouveaux ingrédients, au sens du règlement CE n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires, et doivent faire l'objet d'une évaluation au niveau national et communautaire. Le dispositif qui sera mis en place avec les nouveaux textes devrait permettre de fixer les conditions d'utilisation des plantes susceptibles d'être employées dans les compléments alimentaires et donc d'élargir leurs possibilités d'emploi. L'arrêté prévu sera complété au fur et à mesure des demandes introduites par les professionnels après avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). L'article 7 du projet de décret décrit, dans un souci de transparence vis-à-vis des opérateurs économiques, les modalités d'instruction des demandes qui seront introduites par ceux-ci. La situation dans les autres pays européens est très variable et plusieurs d'entre-eux partagent les préoccupations des pouvoirs publics français, comme en témoignent les réflexions engagées au niveau du Conseil de l'Europe afin de mettre en place des lignes directrices pour l'utilisation des plantes dans les compléments alimentaires. C'est pourquoi, l'objectif des pouvoirs publics français est de parvenir, dans le meilleurs délais possibles, à une harmonisation complète de ce secteur qui seule permettra la libre circulation des compléments alimentaires tout en garantissant un niveau de protection élevé des consommateurs.
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