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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe professionnelle
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Analyse :
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exonération. unions commerciales
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par les associations de commerçants et autres clubs hôteliers. En effet, certaines de ces associations, associations « loi 1901 », ont récemment reçu de la part de ses services fiscaux des demandes de renseignements visant à les imposer au titre des impôts commerciaux. L'acquittement par les associations de commerçants de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés conduirait à la cessation d'activité de nombre d'entre elles, faute de moyens suffisants. Au regard du rôle de ces associations dans la promotion d'un tissu commercial attractif, dense et varié, il lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de considérer ces associations comme des associations de dynamisation de la vie sociale des villes et villages, exonérées, à ce titre, du paiement de ces impôts commerciaux.
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Texte de la REPONSE :
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Les associations de commerçants ont pour but d'assurer la défense des intérêts matériels et moraux des commerçants qui en sont membres et d'organiser des actions collectives d'animation du commerce local, sous la forme de manifestations commerciales ou de systèmes de promotion commerciale collective. Or il ressort d'une jurisprudence constante que les activités des associations qui procurent un profit matériel direct ou indirect à leurs adhérents revêtent un caractère lucratif qui rend ces associations passibles des impôts commerciaux. Dès lors, les associations de commerçants dont l'objet est de favoriser le développement de l'activité de leurs adhérents entrent de plein droit dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe professionnelle. Toutefois, il convient de rappeler que l'impôt sur les sociétés ne sera dû que par les associations qui réalisent des excédents. En ce qui concerne la taxe professionnelle, l'exonération sollicitée par l'auteur de la question se traduirait par une perte de ressources pour les collectivités locales concernées, sauf à en transférer la charge sur les autres contribuables. Cela étant, les associations commerciales sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1461 (7°) du code général des impôts pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'elles représentent, à condition bien entendu qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Enfin, il convient de préciser que les associations de commerçants peuvent bénéficier de l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 octies du code général des impôts pour les associations dont l'activité consiste à animer la vie sociale locale au bénéfice de la population d'une ou plusieurs communes voisines.
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