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Texte de la REPONSE :
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La Commission des Communautés européennes a arrêté des mesures d'urgence portant interdiction de la pêche du cabillaud et des poissons plats en mer Baltique du 15 avril au 31 mai 2003. Ces mesures décidées par la Commission en concertation avec les États membres concernés (dont ne fait pas partie la France) ont été prises dans le cadre du plan de reconstitution du stock de cabillaud de la mer Baltique. Le plan de reconstitution de la mer Baltique ne concerne pas les pêcheurs français, qui n'ont pas accès à cette zone. En revanche, il aurait pu servir de modèle aux plans de reconstitution des stocks fragilisés de cabillaud de la mer du Nord et de l'Ouest Écosse, zones fréquentées par la flotte française. Néanmoins, l'accord politique auquel est parvenu le conseil des ministres de la pêche, en décembre 2003, sur les plans de reconstitution des stocks de cabillaud, exclut le recours à une interdiction complète de la pêche. Le Gouvernement ne pourrait, en tout état de cause, soutenir la Commission dans une telle approche, en raison des effets déstabilisants pour les flottilles, l'approvisionnement du marché et du coût prohibitif d'une telle mesure.
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