FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 18536  de  M.   Lengagne Guy ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  19/05/2003  page :  3803
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  équilibre financier
Analyse :  assurance complémentaire. rôle
Texte de la QUESTION : M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le rôle joué par les assurances complémentaires facultatives. Alors que le déficit de l'assurance maladie s'élève à 16 milliards d'euros, la réduction des dépenses de santé serait prise en charge par les assurances facultatives. La privatisation du système de santé aura pour conséquence de priver de nombreux foyers, en plus des 18 % de la population n'ayant pas actuellement de mutuelle, d'un remboursement des soins qui ne seront plus jugés prioritaires et ce, en raison d'une hausse du prix des cotisations déjà annoncée. La DRSS avait d'ailleurs souligné que les ouvriers non qualifiés avaient des dépenses supérieures de 31 % par rapport à la moyenne nationale alors que les cadres, quant à eux, dépensaient 42 % de moins que la moyenne. La baisse du taux de remboursement de 617 médicaments va donc frapper en premier lieu les classes moyennes et les plus défavorisés. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour régler les disparités qui ne manqueront pas de naître.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Nord-Pas-de-Calais N