FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 1853  de  Mme   Boutin Christine ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  26/08/2002  page :  2901
Réponse publiée au JO le :  04/11/2002  page :  4052
Date de changement d'attribution :  14/10/2002
Rubrique :  armes
Tête d'analyse :  détention
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude des tireurs sportifs, qui doit être aussi celle des chasseurs, quant à la publication d'un décret relatif au renforcement du contrôle des armes. Ce décret, initié par le précédent gouvernement, a été mis en cause par le Conseil d'Etat et n'a donc pas pu être signé par le Premier ministre sortant. Sans informations supplémentaires sur la publication éventuelle d'un tel décret, les tireurs sportifs s'inquiètent de cette menace qui plane toujours sur leur sport. Elle lui demande donc si ce décret risque effectivement d'être signé prochainement tout en insistant sur la nécessité d'une politique globale, moderne, cohérente et élaborée dans la concertation, afin de concilier les impératifs de la sécurité publique avec la pratique légitime du tir sportif. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Texte de la REPONSE : Les tireurs sportifs et les chasseurs ont fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne la réglementation relative à l'acquisition et à la détention des armes à feu. S'il ne saurait être question d'empêcher la pratique du tir sportif et de la chasse, il n'en demeure pas moins qu'il est souhaitable, ainsi que l'ont révélé les dramatiques événements de Nanterre et de Chambéry, qu'une plus grande vigilance soit exercée en matière d'acquisition et la détention des armes dans notre pays. Le Gouvernement s'apprête à faire des propositions en ce sens, notamment dans le cadre du projet de loi sur la sécurité intérieure. Les propositions ont fait l'objet d'une concertation avec les représentants des tireurs sportifs et des chasseurs afin que leurs intérêts légitimes soient pris en compte.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O