12ème législature

Question N° : 18583	de  M.   Girard Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :	jeunesse et éducation nationale
	Question publiée au JO le :  19/05/2003  page :  3789
	Réponse publiée au JO le :  21/07/2003  page :  5856
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	enseignement. années de formation. prise en compte
Texte de la QUESTION :	M. Claude Girard attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des enseignants d'éducation physique et sportive. En effet, l'application de l'article 135 de la loi de finances pour 2002 reconnaît que les périodes de scolarité passées par les fonctionnaires civils en qualité de fonctionnaires stagiaires (avant leur nomination) doivent être comptabilisées comme annuités dans le montant de leur pension. Cette mesure exclut de son champ d'application les étudiants ayant suivi leurs études dans un centre régional d'éducation physique (CREPS). Alors que ceux ayant suivi leurs études dans un institut régional d'éducation physique et sportive (IREPS) bénéficient de cette mesure. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette inégalité de traitement, et permettre ainsi que les années de formation en CREPS des intéressés soient prises en compte dans le calcul de leurs annuités ouvrant droit à pension.
Texte de la REPONSE :	Le code des pensions civiles et militaires de retraite interdit la prise en compte pour la retraite de périodes n'ayant pas donné lieu à l'accomplissement d'un service effectif. Il prévoit toutefois une dérogation à cette règle en faveur des « fonctionnaires stagiaires » et des élèves des anciennes écoles normales d'instituteurs. Les futurs fonctionnaires en formation ne peuvent être considérés comme fonctionnaires stagiaires que si un texte réglementaire le prévoit. L'article 135 de la loi de finances initiale pour 2002 prévoit la prise en compte, dans la constitution du droit et la liquidation de la pension, de périodes de scolarité passées par les fonctionnaires civils en qualité d'élève fonctionnaire d'un établissement de formation avant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, si ces périodes ont donné lieu, lors de leur accomplissement, au prélèvement de retenues pour pension. Cette disposition vise à régler le cas de quelques fonctionnaires de l'ensemble de la fonction publique qui durent supporter, par erreur, des retenues pour pension lors de leur scolarité en tant qu'élève fonctionnaire. S'agissant des élèves fonctionnaires futurs enseignants des disciplines de l'éducation physique et sportive (EPS), il convient d'opérer les distinctions suivantes quant à l'ancienne organisation de leur formation. Les instituts régionaux d'éducation physique et sportive (IREPS) ont été créés pour préparer à la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) ; les centres régionaux d'éducation physique et sportive (CREPS) ont été créés pour préparer l'entrée à l'école nationale d'éducation physique et sportive (ENSEPS) qui elle-même permettait de préparer l'agrégation d'EPS. C'est pourquoi le ministère chargé des finances a décidé que les élèves des CREPS qui ont effectué une préparation au CAPEPS ne peuvent voir prise en compte cette période ; la formation dispensée par les CREPS n'était pas destinée à préparer ce concours, mais celui de l'agrégation. Néanmoins, ces élèves des CREPS se verront appliquer l'article 135 de la loi de finances pour 2002 dès lors qu'ils apporteront la preuve non seulement qu'ils étaient effectivement élèves fonctionnaires, et non de simples étudiants, mais aussi que des retenues pour pension ont été effectivement prélevées à leur encontre.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O