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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le plafonnement du temps de travail des assistantes maternelles. L'article L. 773-11 du code du travail dispose désormais : « L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter les conditions définies par décret. Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures. » Il apparaît donc que, même avec son accord, il n'est pas possible dans le cadre d'un service municipal de faire travailler une assistante maternelle plus de 2 250 heures par an (calculées en moyenne, sur une période de douze mois, déduction faite des congés et jours fériés). Compte tenu du nombre de jours ouvrables de la crèche de la commune de Castelnau-le-Lez (environ 250 heures par an) et du nombre de jours de congés des assistantes maternelles (31), il apparaît que, pour respecter le plafond de 2 250 heures par an, le temps de travail effectif de ces assistantes maternelles ne devrait pas dépasser dix heures par jour. Or le temps de travail d'une assistante maternelle employée en service d'accueil régulier familial se calcule sur la base de son amplitude réelle de travail, du premier enfant arrivé au dernier enfant parti. Il est donc exceptionnel qu'une assistante maternelle ait une amplitude de travail inférieure à dix heures. De ce fait, ce texte entraîne des difficultés pour le fonctionnement normal des services d'accueil régulier familial publics. Il rend en outre quasiment impossible l'accueil d'enfants dans le cadre d'horaires atypiques, ces accueils conduisant par définition à élargir les plages horaires de l'accueil des enfants et l'amplitude de travail des professionnelles. Dans la majeure partie des cas, l'accueil d'enfants en horaires atypiques décalés s'ajoute aux accueils standards. Il lui demande si l'on ne pourrait pas « isoler », de façon dérogatoire, les dépassements liés aux horaires atypiques décalés afin que le temps de travail réglementaire n'en soit pas affecté.
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Texte de la REPONSE :
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REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL
DES ASSISTANTES
MATERNELLES M. le président. Je vous donne
à nouveau la parole, monsieur Grand, pour exposer votre question, n°
1858.
M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le ministre délégué à
la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la
famille, j'appelle aujourd'hui votre attention sur le plafonnement du temps de
travail des assistantes maternelles.
L'article L. 773-11 du code du travail
dispose désormais que " l'employeur ne peut demander à un assistant maternel de
travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée
comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de
celui-ci et sans respecter les conditions définies par décret. Avec l'accord du
salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de
douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures. " Ainsi, même
avec son accord, il n'est pas possible à un service municipal de faire
travailler une assistante maternelle plus de 2 250 heures par an - calculées en
moyenne, sur une période de douze mois, déduction faite des congés et jours
fériés. Compte tenu du nombre de jours ouvrables, soit environ 250 heures par
an, et des 31 jours de congés des assistantes maternelles - je prends l'exemple
de la crèche de ma commune de Castelnau-le-Lez -, il apparaît que, pour
respecter le plafond de 2 250 heures par an, le temps de travail effectif de ces
assistantes maternelles ne devrait pas dépasser dix heures par jour.
Or le
temps de travail d'une assistante maternelle employée en service d'accueil
régulier familial se calcule sur la base de son amplitude réelle de travail : du
premier enfant arrivé au dernier enfant parti. Il est donc exceptionnel qu'elle
travaille moins de dix heures. De ce fait, le texte entraîne des difficultés
pour le fonctionnement normal des services d'accueil régulier familial
publics.
Il rend en outre quasiment impossible l'accueil d'enfants dans le
cadre d'horaires atypiques, qui implique ipso facto d'élargir les plages
horaires de l'accueil des enfants, donc l'amplitude de travail des
professionnels. Dans la majeure partie des cas, l'accueil d'enfants en horaires
atypiques décalés s'ajoute aux accueils standards.
Je vous demande donc s'il
ne serait pas possible d'" isoler ", de façon dérogatoire, les dépassements liés
aux horaires atypiques décalés, afin que le temps de travail réglementaire n'en
soit pas affecté.
M. le président. La parole est à M. le
ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes
handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre
délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et
à la famille. Monsieur le député, la règle applicable est que la durée
hebdomadaire ainsi que la durée annuelle du travail sont calculées en fonction
de l'employeur, ce qui aboutit à des solutions différentes.
Lorsque
l'employeur est une collectivité publique, le calcul est effectué, vous l'avez
rappelé, pour l'ensemble des enfants accueillis par l'assistant maternel
exerçant en crèche familiale, de l'arrivée du premier enfant au départ du
dernier. Vous avez raison : cette disposition crée pour les crèches familiales
gérées par une collectivité une difficulté à cause du dépassement de la durée
maximale hebdomadaire du travail, qui est de 48 heures.
Le texte actuel
permet de dépasser ce seuil en accord avec l'assistant maternel en calculant la
durée du travail sur quatre ou douze mois. Toutefois, la moyenne sur la période
de référence ne peut dépasser 48 heures par semaine, avec un plafond annuel de 2
250 heures.
Une solution consisterait à calculer la durée du temps de travail
par enfant, et non pour tous les enfants accueillis, comme c'est le cas pour les
assistants maternels employés par des particuliers. Cela demande une
modification du code du travail, compatible bien sûr avec les règles européennes
relatives à la durée maximale du temps de travail.
Conscient de cette
difficulté, j'ai décidé de mettre en place un groupe de travail pour trouver une
solution satisfaisante à la fois pour les employeurs et pour les assistants
maternels, qui garantisse une égalité de traitement de ces professionnels quel
que soit leur employeur.
Je rappelle en effet que la loi du 27 juin 2005
relative au statut des assistants maternels a permis des avancées significatives
pour les 353 000 professionnels de l'accueil des jeunes enfants : leur temps de
formation a été doublé, un minimum de rémunération instauré, et les conditions
de travail ont été améliorées. Il faut faire en sorte de maintenir ces acquis
dans un secteur qui doit créer 60 000 emplois dans les cinq années qui viennent,
avec la mise en oeuvre du plan pour la petite enfance. Grâce aux assistants
maternels, ce sont 180 000 enfants, pour lesquels il n'existe pas aujourd'hui de
solution de garde, qui seront accueillis. Ainsi, leurs deux parents pourront
exercer une activité professionnelle, conformément à notre politique familiale
ambitieuse. Nous entendons répondre aux besoins des familles en offrant de
meilleurs services, en particulier de garde d'enfants.
M. le
président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M.
Jean-Pierre Grand. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre
volonté d'aboutir. Les règles de la prestation unique doivent satisfaire les
parents. Or elles peuvent se révéler incohérentes avec le statut des assistants
maternels.
Avec les horaires décalés ou atypiques, l'amplitude des heures de
travail peut largement dépasser treize heures par jour, notamment le week-end,
quand les assistants doivent garder les enfants du personnel navigant des
compagnies aériennes ou de ceux qui sont de garde dans les hôpitaux.
Par
ailleurs, on ne peut demander aux assistants maternels de renoncer à l'accueil
habituel, pour ne travailler qu'en horaire décalé, car leur rémunération en
souffrirait gravement. Je me réjouis donc que votre réponse ouvre des
perspectives.
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