|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le non-respect de l'obligation de service minimum, et de fait de la continuité des services de l'Etat de la part des services de transports publics. De nombreux usagers des transports en commun marquent de plus en plus leurs mécontentements face aux grèves répétées de la part du personnel des services publics de transports. Si le droit de grève prévu par la constitution et réaffirmé pour les personnels des transports publics par la loi du 31 juillet 1963 est un acquis fondamental, celui-ci ne peut aller à l'encontre de l'intérêt général et de la notion de continuité de l'Etat. En outre, le non-respect de cette règle fait que les usagers des trains, bus ou métros ne peuvent se rendre sur leurs lieux de travail ou augmentent leurs durées de transports annexes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de garantir le droit de grève sans pénaliser les usagers des transports en commun, et de fait d'assurer un service minimum garanti dans les transports publics.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement est également attaché aux principes fondamentaux de notre société que constituent, d'une part, le droit de grève des salariés et, d'autre part, la continuité et l'adaptation du service public. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. La loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics a fixé pour le secteur public les principes en régissant l'exercice. Le préavis légal de cinq jours qui précède obligatoirement le déclenchement éventuel d'un conflit dans les entreprises publiques, ou dans les entreprises privées lorsque ces dernières sont chargées de la gestion d'un service public, a pour but de permettre aux parties intéressées de négocier afin d'éviter la grève. Si ces négociations échouent, le préavis doit permettre aux dirigeants des entreprises concernées d'organiser au mieux le service public afin de limiter les conséquences du conflit pour les usagers. L'exercice du droit de grève pénalise l'entreprise du fait des pertes de recettes qu'elle entraîne et ses salariés du fait des retenues sur salaires prévues par la loi. Il porte également préjudice aux personnes physiques ou morales qui ont recours aux services de l'entreprise, si elles ne disposent pas de solutions alternatives. Lorsqu'elle gêne le travail des autres, la grève est de moins en moins tolérée dans notre société. Recourir à la grève constitue la manifestation d'un échec dans le déroulement du dialogue social dans une entreprise. Le Gouvernement privilégie, en conséquence, l'approfondissement du dialogue social dans les secteurs d'activité et les entreprises afin de parvenir à une prévention des conflits et à une moindre gêne pour le travail des utilisateurs des services de ces entreprises. Le Premier ministre a récemment indiqué que cette question méritait d'être traitée par la négociation, secteur par secteur et entreprise par entreprise, et qu'il fallait d'abord privilégier l'appel à la responsabilité. Il appartient donc dès à présent aux dirigeants de chaque entreprise de développer, perfectionner ou, le cas échéant, mettre en place le dialogue social et les procédures permettant de prévenir les conflits.
|