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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Hellier attirait l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les services de soins à domicile liées à l'interdiction de la distribution de médicaments aux malades par les aides-soignants. Cette interdiction constituait en effet une grave menace pour le maintien à domicile. Le Gouvernement interrogea alors le Conseil d'Etat qui, dans un avis du 9 mars 1999, considéra que, sauf conditions particulières, les aides-soignants devaient être autorisés à distribuer des médicaments. La circulaire DGS/PS3/DAS/99/320 du 4 juin 1999 a tiré les conséquences de cet avis en précisant que l'aide à la prise de médicament n'est pas un acte relevant de l'article L. 372 du code de la santé publique mais un acte de la vie courante, et que toute personne chargée d'aider des personnes empêchées dans les actes de la vie courante, informée des doses prescrites aux patients concernés et du moment de leur prise, peut donc accomplir ce geste. En dépit de l'avis du Conseil d'Etat et de cette circulaire, sur le terrain, les rumeurs concernant d'éventuelles sanctions à l'égard des aides-soignants qui distribuent des médicaments aux malades persistent à tel point qu'ils n'osent plus à nouveau accomplir ce geste. Devant ces réticences, il demande donc aujourd'hui de bien vouloir confirmer l'absence d'interdiction de distribution de médicaments par les aides-soignants et de bien vouloir diffuser cette information dans tous les départements. Il est en effet impensable dans le contexte actuel de demander aux infirmiers voire aux médecins de se déplacer pour distribuer les médicaments matin et soir.
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