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DEBAT :
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RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION FISCALE
ET LES CONTRIBUABLES
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Beaulieu.
M. Jean-Claude Beaulieu. Ma question s'adresse au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Monsieur le ministre, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin se montre soucieux depuis 2002 d'améliorer les relations entre l'administration et les administrés, qu'il s'agisse de faciliter l'accès des citoyens aux services administratifs, de simplifier les relations entre l'administration et les administrés ou d'améliorer l'accueil.
Ainsi, certains de vos collègues ont mis en place des dispositifs spécifiques, comme la charte des droits et devoirs des victimes au ministère de la justice, la charte d'accueil et d'assistance dans les commissariats et les gendarmeries, ou la charte Marianne dans les administrations.
Au ministère de l'économie et des finances, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour améliorer l'information des contribuables et leurs relations avec les services des impôts, comme le développement de l'administration électronique avec les déclarations en ligne.
Comment entendez-vous amplifier ce mouvement ? Quels objectifs principaux guideront vos choix dans l'amélioration des rapports entre l'administration des impôts et nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Plusieurs députés du groupe socialiste. À l'euro près !
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Je vois que la pédagogie progresse !
Monsieur le député, vous avez rappelé l'immense travail qui a été accompli pour moderniser les relations entre l'État et les Français pour ce qui concerne notre service public. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) C'est vrai qu'il est un pan entier de ces relations pour lesquelles il faut sans cesse améliorer et moderniser les choses, ce sont les relations entre l'État et les Français en leur qualité de contribuables.
Dans ce domaine, ce qui a été engagé depuis deux ans et demi est très important et va de pair avec la modernisation du ministère des finances. Nous avons à coeur, Hervé Gaymard et moi, de poursuivre dans cette voie et de passer à la vitesse supérieure.
Notre idée est d'élaborer une charte, comme cela s'est fait au ministère de l'intérieur ou au ministère de la justice. Cette charte du contribuable reposerait sur trois principes.
Le premier, c'est la simplicité. Dès cette année, de nombreux contribuables pourront remplir une déclaration simplifiée pour l'impôt sur le revenu. Le nombre de cases est divisé par deux. Une déclaration pré-remplie est testée dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Si l'expérimentation marche, elle sera étendue.
Deuxième principe, l'équité. Parmi les chantiers concernant les relations entre l'État et les contribuables, il y a par exemple la question des intérêts de retard. Selon que l'État est créancier ou débiteur, ce n'est pas le même tarif : 9 % dans un cas, 2,5 % dans l'autre. Il est logique de réfléchir à quelque chose de plus équitable et d'ouvrir ce chantier qui est une question majeure dans les relations entre l'État et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Troisième principe, tout aussi important, le respect. Autant je serai intransigeant face au comportement inacceptable de certains contribuables envers les agents de l'administration des impôts, autant je crois utile que les contribuables puissent, de façon expérimentale au départ, évaluer la manière dont ils sont contrôlés. Ce sera un exercice très intéressant de modernisation et d'amélioration de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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