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Texte de la REPONSE :
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La question posée évoque le rôle du Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de Strasbourg au regard du projet de création en France d'un organisme spécialisé dans la formation permanente et la recherche en matière de propriété intellectuelle. En ce qui concerne le projet annoncé par la ministre déléguée à l'industrie le 28 novembre 2002, il s'agit de la création d'un centre de formation à la propriété intellectuelle - domaine beaucoup plus large que le droit des brevets dans lequel s'est spécialisé le CEIPI - essentiellement consacré à la formation permanente des décideurs en entreprises. Ce centre aura également pour mission d'organiser des colloques et des formations sur les questions d'actualité dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ce projet fait partie d'un ensemble de mesures destinées à promouvoir l'utilisation de la propriété intellectuelle, devenue à la fois un véritable enjeu stratégique pour les entreprises et l'objet de multiples interrogations de la société civile (champ de la brevetabilité dans les domaines du vivant ou des logiciels, accès aux médicaments, mondialisation et développement, etc.). Aucun de ces objectifs n'est actuellement pris en compte par le CEIPI, lequel se concentre sur la formation initiale des conseils en propriété industrielle, pour laquelle il dispose d'un monopole dans la spécialité brevet, et sur une formation générale dispensée à des stagiaires étrangers. Ces deux missions ne sont pas remises en cause, même s'il est vrai que le ministère chargé de l'éducation nationale s'est interrogé sur la légitimité du monopole consenti au CEIPI au cours des longues discussions conduites depuis 1996. La procédure annoncée le 28 novembre 2002 est la suivante : une étude devait être conduite par l'Institut national de la propriété industrielle sur la faisabilité du projet. Elle a été remise le 5 mars 2003 à la ministre déléguée à l'industrie. Elle conclut à la possibilité de mettre en place ce centre à certaines conditions - budgétaire, implantation dans une grande ville bien desservie internationalement, partenariat avec une instance universitaire ou une grande école, participation financière des collectivités territoriales. Tous les acteurs de la propriété industrielle ont été consultés et la plupart ont répondu positivement ; un appel à propositions a été lancé le 18 avril 2003, appel auquel Strasbourg est évidemment légitime à répondre ; ce document est disponible sur le site Internet de l'INPI (www.inpi.fr) ; la ministre déléguée à l'industrie prendra sa décision au cours de cet été, après concertation avec les milieux intéressés et les collectivités locales candidates. S'agissant du conseil d'administration du CEIPI du 7 avril 2003, il a été convoqué de sa propre initiative par son président, M. Ingo Kober, par ailleurs Président de l'Office européen des brevets (OEB). L'objet était de connaître les réactions des membres du conseil sur un projet personnel d'Ingo Kober, - non discuté au conseil d'administration de l'OEB - d'une académie européenne de formation à la propriété industrielle dirigée par l'OEB. Il n'a donc pas été question de remettre en cause les accords existants entre l'OEB et le CEIPI. Il est en revanche exact qu'il existe une pression au sein du conseil d'administration de l'OEB pour qu'une académie de l'OEB - il en existe aussi une à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et dans les offices américain et japonais - soit créée dans un des pays membres (l'Italie et la Grèce ont déjà fait acte de candidature). En définitive : 1. Le CEIPI n'est pas menacé par la création d'un nouveau centre de formation à la propriété intellectuelle ; 2. Il va de soi que la délégation française à l'OEB défendra le maintien des accords actuels entre l'OEB et le CEIPI ; 3. Il ne lui sera pas facile de plaider pour l'installation d'une éventuelle académie de l'OEB en France, à moins que le CEIPI puisse lui-même proposer un projet qui convaincrait la majorité du conseil d'administration ; 4. Strasbourg est évidemment légitime à se porter candidate pour accueillir la structure que la ministre déléguée à l'industrie entend mettre en oeuvre. Il est clair que la proposition de Strasbourg devrait alors prendre en compte l'existence du CEIPI qui serait sans doute amené à changer de conception, de dimension et de statut.
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