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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la mensualisation du paiement de la contribution sociale provenant des revenus non salariés. En effet, les contribuables doivent s'acquitter de cette contribution au 15 décembre et elle représente souvent des sommes relativement importantes. II apparaît étonnant que la mensualisation de cette taxe n'ait pas été, à ce jour, mise en place alors qu'elle répond au souhait de la majorité des redevables. Dans sa réponse publiée au JO le 3 février 2003, il l'informait que l'instauration d'un dispositif de mensualisation pour la contribution sociale généralisée (CSG) pose des problèmes spécifiques. En effet, contrairement à l'impôt sur le revenu ou aux Impositions locales qui présentent en général une certaine régularité, tant de périodicité que de montant, la CSG n'est pas forcément reconduite d'une année sur l'autre, ou peut l'être mais sur des bases de calcul très évolutives. Or, cette mensualisation étant facultative, elle correspond à la volonté du contribuable qui en assume donc les avantages et les éventuels inconvénients. Les bases de calcul étant celles de l'année de la demande, l'évolution du montant de cette CSG n'a pas plus de conséquences pour les services fiscaux que l'évolution du montant de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier la mise en place de cette mensualisation.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de mensualisation repose sur le prélèvement d'acomptes provisionnels calculés sur l'imposition de référence de l'année précédente. Il est adapté à l'impôt sur le revenu et aux impôts locaux, qui connaissent d'une année à l'autre des variations limitées, soit concernant les montants, soit concernant le nombre de contribuables concernés. En revanche, ainsi qu'il a été répondu à la question écrite n° 7283 du 25 novembre 2002, la contribution sociale n'est pas forcément reconduite d'une année sur l'autre ou peut l'être mais sur des bases de calcul très évolutives. Compte tenu de la variabilité des revenus servant d'assiette à la contribution sociale, la mise en place d'un dispositif de paiement mensuel de la contribution sociale généralisée conduirait à un système de prélèvement d'acomptes qui serait alourdi par le nombre et le montant des régularisations dont l'administration devrait gérer les recouvrements et les remboursements. Pour ces raisons, le plan d'actions du Minefi visant à inciter au prélèvement automatique de l'impôt n'a pas retenu à ce stade l'objectif de mensualisation de la contribution sociale sur les revenus non salariés, même si cette proposition fait partie des réflexions en cours.
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