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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le Premier ministre sur les projets de décentralisation que son gouvernement compte prochainement mener à bien, notamment à destination des collectivités régionales. Il semblerait fortement que les transferts de nouvelles compétences de l'État vers les collectivités locales voulus par lui aient à terme des conséquences fâcheuses sur les finances locales. A ce sujet, le ministre délégué aux libertés locales a déclaré, le 9 juillet dernier, devant le comité des finances locales, que « l'État pourrait de moins en moins payer », qu'il fallait selon lui et de ce fait « inventer d'autres solutions, comme la liberté au plan fiscal des collectivités locales ». Cette hypothèse a été encore un peu plus développée par son collègue chargé du budget, qui a aussi dernièrement déclaré « qu'il échangerait de la liberté contre de l'argent ». Or, suite à ces différents propos prononcés par des membres de son gouvernement, l'écrasante majorité des élus locaux s'est prononcée contre toute augmentation sensible des impôts régionaux. Ils militent pour d'autres scénarios plus sensés et réalistes basés sur un transfert du produit de certains impôts nationaux aux régions et une plus forte péréquation entre régions riches et pauvres. Cependant ces idées ne sembleraient pas plaire du côté de Matignon et du ministère des finances. Reste le système des dotations d'État, sur le modèle de la politique suivie en 1983, lorsque les lois Deferre-Mauroy ont transféré les lycées aux régions et les collèges aux départements, puis, en 2002, lors de la régionalisation ferroviaire. Si le Gouvernement refusait les dotations, il romprait avec une pratique ancienne du ministère des finances, qui a toujours fixé le « prix » pour l'État des transferts de compétences en arrêtant le montant des compensations. Ce système n'est pas une panacée et il est critiqué par une majorité d'élus parce qu'il rogne un peu plus la liberté budgétaire de collectivités de plus en plus dépendantes des subsides de l'État. Pour rompre avec cette dérive, le 10 avril dernier, le Président de la République, alors candidat à cette fonction, s'était publiquement engagé à inscrire le principe « d'autonomie financière » des collectivités locales dans la Constitution. Par ailleurs, M. le Premier ministre avait, il n'y a pas si longtemps encore, et alors qu'il était encore sénateur de la Vienne et président en exercice de la région Poitou-Charentes, cosigné une proposition de loi sénatoriale demandant le respect de « l'autonomie fiscale » des collectivités. Or, il semble s'être totalement renié sur cette question puisque le 1er juillet dernier, alors qu'il avait réuni à Matignon six des membres de son gouvernement pour une réunion de travail sur la décentralisation, ni la question de l'autonomie fiscale, ni l'hypothèse d'un transfert d'impôts nationaux aux régions n'ont été débattues. En revanche, le Gouvernement a rendu un arbitrage particulièrement sévère sur les contrats de plan État-régions pour la période 2000-2006, et qui risque fortement de faire gravement reculer la France dans la nécessaire politique de réalisation, d'entretien et de modernisation de grands équipements structurants d'intérêt général à mener à bien afin que notre pays puisse prétendre rester dans la course face à nos partenaires européens. En effet, Matignon et Bercy ont, d'un commun accord, indiqué que les crédits d'État resteront à « enveloppe constante ». Cela aura pour fâcheuse conséquence d'obliger les régions à supporter les inévitables surcoûts des programmes routiers et ferroviaires inclus dans les contrats pour que les travaux soient achevés dans les délais, et de fragiliser un peu plus leurs positions financières déjà loin d'être brillantes. Compte tenu de cette regrettable situation, et du fait que sans budgets conséquents il ne sera pas possible aux collectivités locales de continuer plus avant dans la prise en charge de compétences auparavant dévolues à l'État, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend désormais s'engager de façon sincère, rapide et véritable vers l'inscription du « principe d'autonomie financière » des collectivités locales dans la Constitution de la République, vers un transfert conséquent d'impôts nationaux vers les collectivités locales (régions et départements notamment) et dans une véritable péréquation financière entre collectivités locales riches et pauvres comme il s'y était engagé devant les Français lors de la dernière campagne électorale pour les législatives. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'affirmation du principe de libre administration des collectivités territoriales suppose, pour être effectif, qu'elles aient la garantie de disposer des ressources nécessaires à la mise en oeuvre de leurs compétences. Pour restaurer la confiance entre l'État et les collectivités territoriales, le Gouvernement a souhaité, par un certain nombre de principes, garantis dans la Constitution, assurer l'autonomie financière des collectivités territoriales. Ce principe est inscrit dans la Constitution de la façon la plus claire qui soit. Il ne peut y avoir de plus haute garantie. Tel est l'objectif de l'article 7 de la loi constitutionnelle du 28 mars 2002 qui a créé un article 72-2 dont le premier alinéa consacre le principe de la libre disposition des ressources des collectivités territoriales, c'est-à-dire de la faculté de décider librement et souverainement de leurs dépenses. Il pose, par ailleurs, le principe d'autonomie financière selon lequel, pour chaque catégorie de collectivités, les recettes fiscales et les autres ressources propres représentent une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Il affirme le principe de la compensation financière de tout nouveau transfert de compétences aux collectivités. Le Gouvernement souhaite financer loyalement les transferts de compétence, sans accroître la pression fiscale. Les transferts de compétence donneront donc lieu aux transferts de ressources et de moyens correspondants. Il précise, en outre, que toute création de nouvelle compétence est accompagnée de ressources déterminées par la loi. Enfin l'article 72-2 fait de la péréquation financière un objectif de valeur constitutionnelle. Le Gouvernement entend donc conforter la correction des inégalités territoriale au moyen de dispositifs de péréquation.
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