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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la question de l'extension du bénéfice de l'indemnisation instaurée par le décret du 13 juillet 2000 aux orphelins de déportés politiques et résistants. Au nom du respect de l'égalité entre toutes les victimes du nazisme et en témoignage de reconnaissance de la nation envers ceux qui se sacrifièrent pour sa liberté, le Parlement a demandé que toutes les mesures d'indemnisation soient étendues à tous les orphelins et non réservées aux seules victimes de mesures raciales. Une étude relative aux mesures d'extension du décret du 13 juillet 2000 a été menée par M. Philippe Dechartre, en concertation avec toutes les parties concernées, et les associations ont recensé les orphelins susceptibles de bénéficier de cette extension. Aussi, il lui demande de lui préciser les modalités de mise en oeuvre de ces mesures de réparation, qui devraient bénéficier rétroactivement à tous les orphelins de victimes du nazisme, ainsi que le calendrier qui sera arrêté.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'Etat dans une décision du 6 avril 2001. Cependant, les pouvoirs publics ne pouvant rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. Le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera ce rapport au Parlement avant le 1er septembre prochain.
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