|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'utilisation du vote électronique par correspondance. Dans le cadre de la proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), déposée et adoptée en première lecture au Sénat et à l'Assemble nationale, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que cette possibilité soit également donnée aux Français résidant à l'étranger pour les élections politiques telles que les élections présidentielles, les élections européennes, les référendums.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Utilisé dans le cadre de la technologie Internes, le vote électronique fait actuellement l'objet d'expérimentations que le Gouvernement suit attentivement. Il n'est donc pas exclu, par principe, de recourir à cette technologie, mais aucun projet ne semble aujourd'hui parvenu à une maturité suffisante. Cette modalité de vote, même sécurisée, se heurte, en effet, aux mêmes inconvénients que le vote par correspondance : rien ne garantit que l'électeur soit effectivement celui qui est autorisé à voter et des pressions pourraient être exercées à son encontre. En outre, aucun système de cryptage ne permet actuellement de garantir simultanément l'authentification de l'identité de l'électeur (signature électronique) et le secret de son vote, ces deux opérations obéissant à des exigences contradictoires. Toutefois, la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 autorise le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections au conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), sans supprimer le vote par correspondance traditionnel. Une première expérimentation a été organisée aux États-Unis lors du renouvellement du CSFE le 1er juin dernier. A l'issue de cette expérience, un bilan sera établi. Actuellement, il apparaît donc prématuré d'envisager d'étendre la possibilité de vote par correspondance électronique aux élections présidentielles ou aux référendums au titre desquels les Français résidant à l'étranger peuvent voter dans un centre de vote (depuis la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, ils ne peuvent plus voter à l'étranger pour élire les représentants français au Parlement européen, mais peuvent voter en France ([physiquement ou par procuration] lors de ce scrutin, s'ils sont inscrits sur une liste électorale en France). Pour autant, un projet de réforme du vote par procuration a été préparé et intégré au projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit, actuellement en discussion au Parlement. Les principales dispositions en sont les suivantes : d'abord, les règles d'ouverture du droit à voter par procuration seront assouplies ; ensuite, la production de pièces justificatives sera remplacée par une déclaration sur l'honneur ; en outre, les procurations seront établies par la mairie. Enfin, le volet du formulaire de procuration destiné au mandataire sera supprimé. En droit, le mandataire ne peut actuellement pas voter s'il ne présente pas son volet. Cette procédure est en fait inutile puisque le bureau de vote doit lui-même être en possession du volet adressé à la mairie. En pratique, le volet du mandataire lui permet seulement de justifier auprès de son mandant de la réalité du vote puisqu'il est estampillé par le bureau de vote. Il peut donc être supprimé. Cette réforme concernera également les Français résidant à l'étranger.
|