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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la participation des salariés à la création d'entreprises. En application des articles L. 442-1 et suivants du code du travail, toutes les entreprises qui, au cours d'un exercice considéré, ont employé au moins 50 salariés pendant au moins six mois sont soumises à l'obligation de conclure et de mettre en oeuvre des accords de participation, offrant ainsi aux salariés un complément de salaire dans le cadre de carrières longues. Cependant, aucun organisme tutorial n'existe pour recueillir les sommes de la réserve de participation et pour les gérer au mieux des intérêts des salariés qui souhaitent créer leurs entreprises en se servant de leurs droits acquis au titre de la participation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être envisagées afin de favoriser la création d'entreprises par des salariés.
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Texte de la REPONSE :
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La participation des salariés aux résultats de l'entreprise, définie aux articles L. 442-1 et suivants du code du travail, constitue un des plus anciens dispositifs d'épargne salariale. L'épargne salariale permet aux salariés de participer aux bénéfices et à la réussite de leur entreprise. Les sommes collectées par les salariés au titre d'un accord de participation restent à la libre disposition des salariés. Il existe également d'autres dispositifs d'épargne salariale, notamment le plan d'épargne entreprise (PEE), complémentaire à la participation et qui peut recueillir les sommes en résultant. Dans le cas le plus général, la gestion d'un PEE, d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire simple ou interentreprises (PPESV-PPESVI) est confiée à une institution ou à un organisme financier dont l'objet est de faire fructifier l'épargne. La loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale permet à tout salarié de débloquer de manière anticipée son épargne salariale détenue sur un PEE ou un PEI pour créer son entreprise. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique contient un ensemble de mesures visant à favoriser la création ou la reprise d'entreprise par des salariés, par exemple : travail à temps partiel pour préparer ou mettre en oeuvre un projet de création, aménagement du régime de bi-activité, élargissement de l'aide à la création d'entreprise, EDEN, aux demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans.
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