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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les réflexions émises par la Fondation Abbé Pierre concernant les logements financés en PLA entre 1977 et 2001. La Fondation Abbé Pierre souligne que ces logements sociaux, qui représentent environ 1 million de logements, ont un loyer supérieur aux logements construits depuis 2001 avec un financement PLUS et bénéficient d'une APL de même niveau. Elle met l'accent sur le fait que la charge des loyers y étant plus élevée, ce parc est par conséquent inaccessible aux ménages ayant de faibles ressources qui sont renvoyés sur les logements sociaux les plus anciens. Considérant que ce mécanisme freine la mobilité, tant au niveau de l'accès que de la mutation, et qu'il entrave la mixité, la Fondation Abbé Pierre demande un blocage de ces loyers PLA pendant trois à cinq ans (suivant l'évolution de l'indice de la construction), accompagné éventuellement d'une compensation pour les organismes HLM ou d'une adaptation des aides au logement pendant cette période afin de permettre pour ces logements la mise au même niveau de loyer que les PLUS. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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