|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions de prise en charge des cures thermales réservées aux anciens militaires reconnus invalides à la suite de missions à l'étranger, notamment en territoire d'outre-mer. Elle lui rappelle que, depuis un décret et un arrêté du 25 juillet 2001, le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement dans les stations de cure thermale est réduit à trois fois le plafond forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie de frais de séjour des assurés sociaux au lieu de cinq précédemment. Elle lui indique que cette mesure, prise sans concertation par le ministère, pénalise des anciens combattants ayant contracté une maladie, parfois grave, sur le terrain des opérations pour défendre les intérêts de la France. Dès lors, ces cures thermales constituaient une réparation à leurs souffrances. Elle l'informe enfin que les nouvelles dispositions toucheront prioritairement ceux qui, en raison de leurs revenus modestes, ne pourront plus assumer seuls la totalité du montant de ces cures, avec des effets sur le plan médical que l'on peut redouter pour ces malades officiellement reconnus invalides militaires. Elle lui demande de l'informer des raisons d'une telle décision et s'il entend rétablir le dispositif antérieur.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est actuellement prévu et fixé par le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001, qui modifie les articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 66, D. 69, D. 76 et D. 78 dudit code et en abroge les articles D. 67, D. 68, D. 74 et D. 77 ainsi que par son arrêté d'application pris le même jour. Il convient de rappeler que la fermeture des hôpitaux thermaux des armées a été accompagnée, en 1995, d'un engagement du gouvernement visant à assurer aux titulaires de pensions militaires d'invalidité, en matière de cures thermales, la prise en charge des frais d'hébergement à hauteur de cinq fois le montant de l'indemnité versée par la Sécurité sociale aux curistes non titulaires d'une pension militaire d'invalidité. A la suite d'un contentieux engagé par un ressortissant, cet engagement n'a pu être tenu dans la durée et, depuis plusieurs mois, les frais d'hébergement n'étaient pris en charge qu'à hauteur de trois fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale. Cette situation avait pour conséquence de priver du bénéfice des cures thermales les anciens combattants aux revenus les plus modestes. Très prochainement, un arrêté interministériel sera signé, portant la prise en charge des frais d'hébergement de trois à cinq fois le taux de la sécurité sociale. De ce fait, les droits des anciens combattants seront reconnus sur une base juridique incontestable leur assurant un accès privilégié à un mode de soins auquel ils sont très attachés.
|