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Texte de la QUESTION :
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M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences du vote, le 6 décembre dernier, de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP). Lors de la discussion de ce projet de loi, un amendement visant au dénouement des liens entre le Crédit immobilier de France et le groupe SNCF a été longuement débattu. Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, prenait acte de la nécessité de restituer à la SNCF la maîtrise de sa filiale de crédit immobilier la SOFIAP, contrôlée depuis 2001 par Crédit immobilier de France développement, compte tenu de la dégradation irréversible des relations entre les groupes CIF et SNCF. L'annonce d'un accord de principe, matérialisé par un courrier à son attention signé par le président du CIF, M. Claude Sadoun, orienta le débat vers la recherche d'une solution contractuelle de préférence à la voie législative. L'amendement fut donc retiré sous la condition de l'engagement solennel de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes pris en son nom et en celui du Gouvernement, avec obligation de faire aboutir ce processus de négociation d'ici au 28 février 2007. Aujourd'hui, 13 février, à quinze jours de l'échéance, où en sommes-nous ? Certes, le comité des sages s'est réuni comme prévu. Certes, son cabinet a organisé des rencontres entre les avocats-conseils des parties. Mais ces démarches n'ont apparemment produit aucun résultat concret. Après avoir écarté la recherche d'un accord global au profit de celle d'un protocole cadre fixant - dans un premier temps - les grandes lignes de la négociation, il semblerait que l'on tente maintenant de mettre en oeuvre un processus plus simple, impliquant directement les représentants désignés des parties, assistés d'une banque d'affaires reconnue pour traiter le problème de la valorisation des titres. Or, il semblerait qu'aucun nom de banque n'aurait même été évoqué à la date du 8 février. Plus précisément encore, le président du CIF continuerait de faire du retrait immédiat de la plainte pénale déposée à son encontre par la SNCF et la SOCRIF une condition préalable à la négociation. De plus, il réclamerait le paiement d'une prime de majorité au titre des 51 % du capital de la SOFIAP en sa possession, alors que le CIF n'a pas payé un euro pour en devenir propriétaire. En conséquence, il souhaiterait savoir où nous en sommes réellement dans cette affaire.
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Texte de la REPONSE :
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LIENS ENTRE LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
ET LA SOCIETE DE
CREDIT IMMOBILIER
DES CHEMINS DE FER M. le
président. La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa
question, n° 1875, relative aux liens entre le Crédit immobilier de France et la
Société de crédit immobilier des chemins de fer.
M. Charles de
Courson. Je souhaite attirer l'attention du ministre de l'emploi, de la
cohésion sociale et du logement sur les conséquences du vote, le 6 décembre
dernier, de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août relative aux
sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété.
Lors de la discussion de ce projet de loi, un amendement visant au
dénouement des liens entre le crédit immobilier de France et le groupe SNCF a
été longuement débattu. Cet amendement, adopté par la commission des affaires
économiques, d'une part, et déposé à l'identique en commission des finances par
mon collègue Jean-Louis Dumont et moi-même, d'autre part, prenait acte de la
nécessité de restituer à la SNCF la maîtrise de sa filiale de crédit immobilier,
la SOFIAP, contrôlée depuis 2001 par le Crédit immobilier de France
développement, compte tenu de la dégradation irréversible des relations entre
les groupes CIF et SNCF.
L'annonce d'un accord de principe, matérialisé par
un courrier à l'attention du ministre, signé par le président du CIF, M. Claude
Sadoun, orienta le débat vers la recherche d'une solution contractuelle de
préférence à la voie législative. L'amendement fut donc retiré compte tenu de
l'engagement solennel du ministre délégué, Gérard Larcher, pris au nom de M.
Borloo et en celui du Gouvernement, de faire aboutir ce processus de négociation
d'ici au 28 février 2007.
Aujourd'hui, 13 février, à quinze jours de
l'échéance, où en sommes-nous ? Certes, le comité des sages s'est réuni comme
prévu. Certes, le cabinet du ministre a organisé des rencontres entre les
avocats-conseils des parties. Reste que ces démarches n'ont apparemment produit
aucun résultat concret.
Après avoir écarté la recherche d'un accord global au
profit de celle d'un protocole cadre fixant - dans un premier temps - les
grandes lignes de la négociation, il semblerait que l'on tente maintenant de
mettre en oeuvre un processus plus simple, impliquant directement les
représentants désignés des parties, assistés d'une banque d'affaires reconnue
pour traiter le problème de la valorisation des titres.
Or, il semblerait
qu'aucun nom de banque n'ait encore été évoqué à ce jour. Plus précisément, il
semblerait que le président du CIF continue de faire du retrait immédiat de la
plainte pénale déposée à son encontre par la SNCF et la SOCRIF une condition
préalable à la négociation. De plus, il réclamerait le paiement d'une prime de
majorité au titre des 51 % du capital de la SOFIAP en sa possession, alors même
que le CIF n'a pas payé un seul euro pour en devenir propriétaire.
En
conséquence, madame la ministre, je souhaiterais savoir où nous en sommes
réellement dans cette affaire.
De deux choses l'une, en effet : ou bien mes
informations sont incomplètes, et je serais ravi que vous ayez de bonnes
nouvelles à nous annoncer concernant l'avancement de ce dossier ; ou bien elles
seraient, hélas, exactes, et je dois alors vous demander de bien vouloir nous
indiquer ce que compte faire le Gouvernement pour respecter l'engagement pris le
6 décembre dernier, dans cet hémicycle, au nom de M. Borloo et en celui du
Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme la
ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine
Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Vous avez interrogé, monsieur le député, M. le ministre de l'emploi, de la
cohésion sociale et du logement sur les relations entre le Crédit immobilier de
France et la Société de crédit immobilier des chemins de fer, détenue par la
SNCF.
Nous comprenons que l'objectif commun à atteindre pour la SNCF est la
sortie du CIFD du capital de la SOFIAP. À cette fin, l'accord du CIF est
indispensable. Comme vous l'avez mentionné, le président du CIF a accepté que la
SOFIA quitte le groupe Crédit immobilier de France. Il a adressé le 6 décembre
2006 une lettre en ce sens à Jean-Louis Borloo et à la présidente de la SNCF. Je
tiens d'ailleurs à souligner qu'il s'agit d'une avancée majeure dans ce dossier,
qui, comme vous le remarquiez, traîne depuis plusieurs années.
Je tiens aussi
à vous indiquer qu'entre-temps, l'engagement du président du CIF a été confirmé
par le comité exécutif du CIFD. Les deux parties étant disposées à un règlement
amiable, nous avons pris l'engagement devant vous, le 6 décembre, vous l'avez
rappelé, de jouer un rôle médiateur dans cette affaire. Je peux d'ailleurs vous
confirmer que nous progressons dans le règlement de ce différend. Le cabinet de
Jean-Louis Borloo, vous l'avez dit, a réuni à plusieurs reprises les
avocats-conseils des deux parties. Un protocole de règlement des conflits a été
rédigé et adressé aux deux parties à partir des propositions des
avocats-conseils. Par ce protocole, le CIFD s'engagerait bien à céder toutes ses
parts dans la SOFIA à la SOCRIF ou bien à toute autre société désignée, bien
sûr, par la SNCF. L'objectif de la SNCF serait donc par là même atteint.
Le
cabinet de Jean-Louis Borloo a fait des propositions à la SNCF par un courrier
et les négociations sont en cours. Une réponse écrite de la direction de la SNCF
sur cette proposition a été adressée hier soir au cabinet de Jean-Louis Borloo.
Nous poursuivons donc ce processus de médiation, dont, eu égard aux informations
dont je dispose, tout montre qu'il est susceptible d'aboutir. Nous nous sommes
fixé comme objectif de parvenir à un accord de règlement d'ici au 28 février
2007. Rien ne permet d'avancer aujourd'hui que les délais ne seront pas
tenus.
M. le président. La parole est à M. Charles de
Courson.
M. Charles de Courson. Je vous remercie, madame la
ministre, pour cette réponse. Puis-je néanmoins me permettre de vous demander
d'inciter Jean-Louis Borloo à continuer de faire pression,...
Mme la
ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Bien sûr
!
M. Charles de Courson. ...car il n'y a plus qu'une très
grosse semaine avant les échéances que vous vous êtes fixées et il convient de
sortir, comme vous l'avez rappelé, d'une situation qui dure depuis deux mois et
qui contribue à une dégradation du climat et nuit à l'intérêt des deux parties
?
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