12ème législature

Question N° : 1876	de  Mme   Ramonet Marcelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  26/08/2002  page :  2910
	Réponse publiée au JO le :  27/01/2003  page :  520
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	armée
Analyse :	logements de fonction. entretien. rénovation
Texte de la QUESTION :	Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'état de vétusté de nombreux logements de fonction mis à la disposition des personnels militaires. Elle lui rappelle que les gendarmes sont logés par nécessité absolue de service (art. D 14 du code du domaine de l'Etat). Quel que soit le propriétaire des casernes (Etat, collectivités ou particuliers), il importe donc que des crédits suffisants soient mis en place pour assurer aux militaires de l'arme le confort qu'ils sont en droit d'attendre en contrepartie de cette obligation de résidence, à la fois pour la rénovation comme pour l'entretien régulier des logements. Regrettant que le précédent gouvernement soit resté sourd à sa demande, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre à ces impératifs.
Texte de la REPONSE :	Le patrimoine immobilier de la gendarmerie nationale représente plus de 4 000 casernes et 78 000 logements, propriété de l'Etat, des collectivités locales ou de particuliers. Ce domaine revêt une importance primordiale pour l'institution et son personnel. En effet, seul le logement concédé par nécessité absolue de service à son personnel permet à la gendarmerie de faire face aux exigences de proximité et de disponibilité immédiate et permanente que lui impose sa mission au service de nos concitoyens. Des efforts importants doivent ainsi être consentis chaque année pour améliorer et entretenir ce parc immobilier que les militaires de la gendarmerie ont l'obligation d'occuper. Durant ces dernières années, la sous-évaluation des dotations immobilières de la gendarmerie s'est traduite par des retards importants dans la programmation pluriannuelle des opérations de construction, et par des défaillances dans l'entretien des casernes. Afin de remédier à cette situation, un plan de remise à niveau de l'immobilier de la gendarmerie sera mis en oeuvre dès 2003. Les moyens nouveaux accordés à la gendarmerie nationale par la future loi de programmation militaire 2003-2008 en cohérence avec les crédits programmés par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), permettent un effort d'investissement immobilier de 475 millions d'euros. Dans le même temps, les nouveaux dispositifs juridiques prévus par la LOPSI renforceront le partenariat avec les collectivités locales pour la construction de nouveaux casernements, et accéléreront les délais de réalisation des opérations d'équipement de la gendarmerie.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O