|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la situation alarmante de la recherche publique, et notamment sur la situation du Centre national de la recherche scientifique. La recherche publique subit une régression budgétaire sans précédent et des moyens financiers et humains sont diminués ou supprimés malgré les annonces du Gouvernement. La situation du CNRS est particulièrement préoccupante. Au-delà des annulations de crédits notifiées en février et mars dernier, l'équilibre budgétaire de l'établissement est déstabilisé par l'absence de versement des subventions de l'Etat. L'effet d'annonce du versement intégral des crédits ouverts pour 2003 cache le fait que les subventions correspondant aux troisième et quatrième trimestres 2002 n'ont pas encore été versées. En ce qui concerne les personnels, 137 emplois de chercheurs ont été supprimés en 2003 et seulement 613 postes d'ITA (ingénieurs techniciens administratifs) ont été ouverts aux concours externes, sur les 879 recrutements approuvés par le conseil d'administration du CNRS pour cette même année. Dans ce contexte de crise et après les déclarations exprimées lors du colloque « innover pour construire l'avenir » du 9 avril, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin que les missions du CNRS soient assurées et que des activités aussi essentielles pour l'avenir que la recherche publique et la formation à la recherche ne soient pas sacrifiées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Afin de mettre un terme à l'aggravation des déficits publics accumulés par les précédents gouvernements, il a été décidé de procéder à des annulations de crédits sur l'ensemble du budget de l'Etat hors ministères de l'intérieur, de la justice et de la défense. L'annulation des crédits publics de rémunération, de fonctionnement et d'investissement de l'ensemble des établissements publics de recherche, qui a été décidée par le Gouvernement, est de 2,1 % de leur budget global. Pour ce qui concerne le plus grand de ces établissements, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), la réduction effective de l'ensemble des crédits publics de fonctionnement et d'investissement représente une fraction de 9,3 % des crédits publics hors masse salariale figurant dans le budget 2003 du centre voté par son conseil d'administration en décembre 2002. En revanche, les réserves de précaution qui portaient sur un taux de 30 % de l'ensemble des crédits de fonctionnement et d'investissement, avant annulation, constituaient une simple procédure de régulation du rythme de consommation des crédits et ne sauraient être confondues avec une perte de ressources. De fait, le Premier ministre a fait part de sa décision de libérer de manière anticipée pour l'ensemble des organismes de recherche le montant des crédits ayant fait l'objet d'une mise en réserve temporaire en 2003 au-delà du montant des crédits déjà annulés. Cette décision positive pour la recherche française permet de limiter l'impact des mesures nécessaires que le Gouvernement est conduit à prendre pour restaurer l'équilibre des finances publiques dans un contexte économique difficile. S'agissant des crédits de l'année 2002 en report pour 2003 sur le budget de l'Etat et qui correspondent en montant aux troisième et quatrième trimestres de subventions pour l'établissement, ils sont utilisables dès cette année par le CNRS en cas de difficulté de trésorerie. Une décision sur leur devenir devrait être prochainement prise dans le cadre des discussions sur le bilan d'exécution intermédiaire 2003.
|