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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet de la revalorisation du statut des assistantes maternelles. Il convient du bien-fondé d'un certain nombre de mesures annoncées en vue de la revalorisation statutaire de cette profession, notamment à l'égard des assistantes maternelles non permanentes. Il constate et s'inquiète, en revanche, de la faiblesse du travail gouvernemental concernant la revalorisation salariale, élément pourtant essentiel dans le cadre d'un tel objectif. L'augmentation des salaires annoncée n'est que la conséquence mécanique de la convergence des SMIC, déjà prévue par le Gouvernement au début de l'été dernier. Il souligne, de plus, qu'aucune disposition ne semble envisagée afin de tenter de remédier aux importantes disparités de traitement des assistantes maternelles, selon la région où elles exercent. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions concernant la revalorisation salariale de cette profession. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Comme il s'y était engagé dès sa prise de fonctions, le ministre délégué à la famille a annoncé, à l'occasion de la conférence de la famille du 29 avril 2003, une série de mesures destinées à réformer et rendre plus attractifs les métiers d'assistantes maternelles permanentes et non permanents. Les assistantes maternelles n'attendent pas uniquement des améliorations financières de leur métier mais aussi une véritable reconnaissance du travail accompli. Si elles profiteront de la hausse du SMIC, au même titre que les autres salariés, c'est une réforme plus large que propose le Gouvernement. S'agissant des assistantes maternelles permanentes, un groupe de travail composé de l'ensemble des parties prenantes de la profession est chargé d'élaborer les textes législatifs nécessaires à la revalorisation de ce métier : les axes principaux font l'objet d'un consensus : revalorisation progressive des rémunérations ; amélioration de la formation professionnelle ; meilleure protection sociale. En ce qui concerne les assistantes maternelles non permanentes, les mesures retenues sont les suivantes : l'agrément sera modifié, il passera de trois enfants à trois « équivalents temps plein de garde ». Cela permettra plus de souplesse et une augmentation potentielle de 15 % de la rémunération pour les assistantes maternelles ; les employeurs seront tenus d'établir un contrat de travail écrit ; les salaires seront mensualisés ; le droit à congés effectifs sera instauré ; les assistantes maternelles déjà en activité pourront si elles le souhaitent faire valider leurs acquis professionnels pour obtenir un CAP petite enfance rénové ou un certificat équivalent ; un fonds de formation professionnelle permettant d'accéder à une formation professionnelle continue aujourd'hui impossible sera créé ; un fonds de prévoyance donnant accès à une couverture maladie et accident du travail complémentaire sera mis en place ; une branche professionnelle sera créée par la mise en place d'un fonds du paritarisme. Le projet de loi portant réforme des retraites actuellement en discussion au Parlement prévoit en son article 23 d'étendre la possibilité de cotiser sur la rémunération à temps plein en cas de travail à temps partiel aux situations où la rémunération n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures travaillées. Les assistantes maternelles pourront ainsi cotiser sur la base d'un temps plein même lorsqu'elles ne gardent pas en moyenne trois enfants. Au total, trois types de modifications s'imposent pour mettre en oeuvre cette réforme : des évolutions de nature législative, des modifications réglementaires et des accords d'ordre conventionnel. Dès le mois de juin avant-projet sera remis aux parties prenantes de la réforme pour examen. En octobre, après l'intégration d'éventuelles modifications, le projet sera soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et à la Caisse nationale d'allocations familiales. Après son passage au Conseil d'Etat, en fin d'année, il sera soumis au Parlement au premier trimestre 2004.
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