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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au sujet de la répartition des fonds destinés au soutien des syndicats agricoles. Il rappelle que, selon la réglementation actuelle, la répartition se fait à hauteur de 75 % en fonction du nombre de voix recueillies et à hauteur de 25 % en fonction du nombre de sièges obtenus lors des élections aux chambres d'agriculture. Or le Gouvernement envisage aujourd'hui de modifier cette répartition en ramenant les deux bases de répartition des fonds à un niveau égal. Ainsi, 50 % des fonds seront répartis en fonction du nombre de voix, et 50 % en fonction du nombre de sièges. Une telle mesure, parce qu'elle favorise les syndicats majoritaires aux chambres d'agriculture au détriment des syndicats minoritaires, porte atteinte au développement de ces derniers, et menace ainsi le pluralisme syndical, nécessaire à la représentation de tous et à la confrontation de l'ensemble des points de vue, seule à même de permettre l'élaboration d'une politique agricole de qualité. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions au sujet de cette réforme.
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Texte de la REPONSE :
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Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que « le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ». En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.
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