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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les prestations d'aide à domicile. Celles-ci sont effectuées par des associations grâce au financement des caisses de retraite qui leur confient chaque année la gestion d'un nombre global d'heures qui ne peuvent être dépassées. Face à la demande très supérieure à l'offre, certaines associations sont amenées à donner priorité aux besoins les plus lourds et à ne plus assurer les autres interventions, notamment d'aide ménagère à domicile. Cependant, ces mêmes associations proposent aux personnes qui bénéficiaient de l'aide ménagère à domicile de maintenir leurs interventions en les facturant à des tarifs que ne peuvent supporter la plupart des bénéficiaires, souvent de condition modeste. L'aide à domicile, quand bien même elle ne concerne que le ménage, répond à un véritable besoin et constitue un élément indispensable du maintien à domicile des personnes âgées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend proposer afin d'apporter une solution durable à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations prestataires d'aide ménagère à domicile, notamment en matière de quotas d'heures qui ne peuvent être dépassés, et souhaite connaître les orientations du Gouvernement dans ce secteur d'activité. La prestation d'aide ménagère à domicile est une prestation extralégale que les caisses de retraite financent dans le cadre de la politique d'action sanitaire et sociale arrêtée par leurs conseils d'administration, conformément aux dispositions des articles R. 264-1 et R. 264-3 du code de la sécurité sociale. Son financement s'inscrit dans le cadre d'une enveloppe budgétaire annuelle limitative, calculée à partir de critères démographiques (nombre des prestataires et conjoints à charge, non titulaires du Fonds national de solidarité et âgés de soixante-quinze ans et plus) et accordée, à compter de l'exercice 2001, sur la base d'un chiffrage extrapolé des consommations de l'exercice précédent. Les associations d'aide ménagère à domicile jouent un rôle déterminant pour le maintien à domicile des personnes âgées. Afin de répondre au désir de la très grande majorité de nos concitoyens âgés, qui font le choix de rester à domicile le plus durablement possible, même en cas de perte d'autonomie, le Gouvernement a la volonté que la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne peut que conforter, de développer des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité et d'adapter l'offre de service et de prise en charge sociale et médico-sociale des personnes âgées, notamment en renforçant la qualification des personnels et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. L'APA, instituée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, s'adresse non seulement aux personnes présentant un fort degré de dépendance (GIR 1 à 3 de la grille AGGIR) mais aussi aux personnes moyennement dépendantes relevant du GIR 4 et solvabilise leur besoin d'aide exprimé dans un plan d'aide personnalisé. Elle est financée par les départements qui ont inscrit dans leurs budgets primitifs pour l'année 2002 une dépense prévisionnelle de 1,879 milliard d'euros, dont 930 millions au titre du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Dans ce contexte nouveau, les caisses de retraite, en particulier la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), ont été amenées, au cours de l'exercice 2002, à prendre les premières mesures d'adaptation de leurs politiques d'action sanitaire et sociale, dont le bénéfice est dorénavant limité aux personnes peu dépendantes, classées en GIR 5 et 6. Pour tenir compte du passage progressif à l'APA des personnes relevant du GIR 4 et garantir la continuité des prestations, les caisses nationales d'assurance vieillesse des différents régimes de base de sécurité sociale n'ont, en général, réduit leurs enveloppes horaires d'intervention que de la moitié des heures d'aide ménagère à domicile qu'elles avaient consacrées à leurs retraités relevant du GIR 4 au cours de l'exercice précédent. C'est ainsi, à titre d'exemple, que la CNAVTS, financeur principal, a ramené le nombre d'heures d'aide ménagère à domicile qu'elle finance de 36 997 761 heures en 2001 à 33 070 178 heures en 2002, soit une diminution de 10,62 %. Dans cette nouvelle répartition des rôles, les caisses de retraite ont également été amenées à préciser les critères de leur participation au financement de l'aide ménagère à domicile, afin d'optimiser l'emploi de leurs crédits. Cette participation est ainsi accordée en priorité aux personnes isolées, très âgées, fragiles, en situation précaire et/ou qui rencontrent des difficultés dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne nécessaires à leur maintien à domicile. Le mode de financement des interventions des associations prestataires d'aide à domicile est double, désormais : par le biais de l'APA, lorsque ces interventions s'exercent auprès de personnes que leur niveau de dépendance rend éligibles à cette prestation, par le biais des caisses de retraite, au titre de leur action sociale facultative, lorsqu'elles concernent des personnes peu dépendantes. Sur ce dernier registre, qui ne s'applique donc pas aux cas les plus lourds, l'offre de prise en charge des caisses est restée stable ; globalement, les moyens qu'elles ont dégagés permettent de faire face aux besoins et n'autorisent en aucune façon à faire supporter aux usagers une surfacturation indue. Il appartient aux services prestataires, qui procèdent eux-mêmes, dans le cadre de l'aide ménagère à domicile financée par les caisses de retraite, à l'évaluation du besoin d'aide des personnes âgées, d'arrêter l'ordre des demandes de prise en charge en fonction des besoins réels de celles-ci et d'effectuer leurs prestations dans le respect de la ou des conventions passées avec les financeurs. Des réflexions sont actuellement menées par les différentes caisses nationales, en liaison avec les services de l'Etat, pour définir les évolutions que devront connaître leur politique d'action sanitaire et sociale dans les prochaines années, et notamment les modalités de développement d'une véritable politique de prévention des effets du vieillissement de leurs retraités.
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