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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place d'un débat parlementaire sur le rapport annuel de la Cour des comptes. Le mandat confié par le peuple à ses représentants repose historiquement sur le consentement à l'impôt : la mauvaise utilisation ou le gaspillage de l'argent public, l'occultation de certaines dépenses constituent ainsi autant d'atteintes à la morale publique et irritent, à juste titre, nos concitoyens. Or, la Constitution confie au Parlement et à la Cour des comptes des missions de contrôle et d'évaluation. Aussi, la tenue annuelle d'un débat dans chacune des deux assemblées parlementaires sur le rapport annuel au Président de la République de la Cour des comptes, déposé désormais en début de session d'automne, permettrait d'examiner, après un débat public, les cas d'utilisation litigieux des deniers publics. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement manifeste depuis sa nomination, avec l'audit des finances publiques, une volonté affirmée de soumettre les problématiques budgétaires au débat public. Il anticipe en cela la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 qui assure une information accrue du Parlement sur l'exécution budgétaire. L'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques se font avant tout durant l'examen du projet de loi de finances. Cependant ce contrôle ne s'arrête pas au vote des autorisations de perception et d'engagement : outre l'information transmise en continu au Parlement en cours de gestion, deux rendez-vous annuels sont l'occasion privilégiée d'un débat rétrospectif sur l'exécution des lois de finances : le débat d'orientation budgétaire, créé en 1996, est institutionnalisé par la loi organique relative aux lois de finances. Sur la base d'un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, ce débat doit permettre au Parlement, en vue de l'examen du projet de loi de finances, de déterminer les orientations budgétaires qu'il souhaite poursuivre. Mais c'est aussi l'occasion d'un premier compte-rendu sur l'exécution de la loi de finances précédente. A cette fin, le rapport d'orientation est accompagné du rapport préliminaire de la Cour des comptes relatif à l'exécution de l'année antérieure ; l'examen de la loi de règlement, qui arrête les résultats définitifs de l'exercice et est donc une image fidèle de l'exécution des lois de finances, fournit l'occasion du contrôle du Parlement sur l'utilisation des crédits. Le rapport annuel de la Cour des comptes, analysant l'exécution de la loi de finances et formulant le cas échéant des recommandations voire des critiques, est transmis aux Assemblées à cette fin et doit venir éclairer le débat parlementaire. En conséquence, un débat spécifique sur le rapport de la Cour des comptes ne semble pas nécessaire.
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