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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le fait que le décret d'application de la loi du 4 mars 2002 créant le régime de retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles en date du 20 février 2003 établit des conditions différentes selon la date d'effet de la mise à la retraite, avant ou après le 1er janvier 1997. Les agriculteurs ayant pris leur retraite avant janvier 1997 doivent justifier de 32,5 années d'activité non salariée agricole, dont 17,5 comme chef d'exploitation, alors que les retraités d'après le 1er janvier 1997 doivent avoir 37,5 années de cotisation, quel que soit le régime, dont 17,5 comme chef d'exploitation. Cette différence de traitement privera un certain nombre d'agriculteurs du bénéfice de la retraite complémentaire tant attendue. Il lui demande comment se justifie une telle distinction qui traite inégalitairement deux catégories de travailleurs également méritants.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. L'accès à ce régime est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Ce régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime, ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation est intervenu, à terme échu à compter du mois d'avril, soit le 9 mai 2003. 450 000 chefs d'exploitation retraités bénéficient ainsi de ce nouveau régime en 2003. Concernant la durée d'activité nécessaire pour accéder au régime de retraite complémentaire obligatoire, les retraités doivent justifier de 32,5 années d'activité en qualité de non-salarié agricole dont 17,5 années en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre principal si la date d'effet de leur retraite est antérieure au 1er janvier 1997. Les retraités (actuels et futurs) doivent justifier de 37,5 années d'activité en qualité de salarié ou non-salarié dont 17,5 années en tant que chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre principal si la date d'effet de leur retraite est postérieure au 1er janvier 1997. Cette différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits est liée au maintien d'une continuité et d'une certaine cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002. La différenciation des conditions d'accès au régime de retraite complémentaire obligatoire entre ces deux catégories de retraités était expressément prévue par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002. L'article 1er du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 en a précisé les modalités. Le Gouvernement a donc bien respecté la volonté du législateur. Il reste toutefois ouvert à la discussion en la matière.
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