FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 1884  de  M.   Hillmeyer Francis ( Union pour la Démocratie Française - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  26/08/2002  page :  2925
Réponse publiée au JO le :  01/06/2004  page :  4108
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  handicapés moteurs
Analyse :  chiens guides. ANECAH. aides de l'État
Texte de la QUESTION : M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les moyens dont disposent les associations qui ont pour mission d'éduquer des chiens d'assistance capables d'aider dans des situations de la vie quotidienne les enfants handicapés en fauteuil roulant. Ces enfants, atteints d'un handicap moteur, savent qu'ils ne peuvent pas marcher et que leur vie ne sera jamais comme celle des autres. Jouer, courir, ouvrir une porte ou ramasser un objet leur est impossible, et cette triste réalité est la cause d'un véritable sentiment d'isolement, voire d'exclusion. Cependant, un chien peut transformer leur vie, mais pas n'importe quel chien. Seuls les chiens d'assistance, spécialement éduqués pendant deux ans par l'ANECAH (Association nationale d'éducation de chiens d'assistance pour handicapés), seule association de ce type en France peuvent leur apporter au quotidien l'aide technique dont ils ont besoin, car ces chiens sont capables de répondre à 52 commandes (décrocher le téléphone, allumer la lumière, ouvrir une porte, aboyer sur commande en cas de difficulté ou de danger, etc.). En plus de cette aide technique, le chien d'assistance apporte un réel soutien moral et affectif en même temps qu'il constitue un véritable lien social avec l'environnement. L'ANECAH dispose à l'heure actuelle d'un budget annuel de 762 000 euros (5 millions de francs), intégralement dû à la générosité du public, des clubs services, des entreprises, des fondations et des collectivités territoriales, permettant de remettre gratuitement chaque année quelque 50 chiens aux enfants handicapés. Cette capacité de formation de chiens d'assistance est très nettement insuffisante pour répondre à la forte demande. Ainsi, des centaines d'enfants attendent parfois pendant plusieurs années d'avoir leur vie changée. Cette grande et noble cause défendue par l'ANECAH pourrait être améliorée si le Gouvernement consentait dans le cadre de la solidarité nationale à cofinancer cette structure par une aide publique versée par l'Etat, qui, jusqu'à présent, ne concourait que par le biais de la réduction fiscale accordée aux donateurs privés. Cette aide directe devrait d'ailleurs également être accordée aux associations s'occupant de l'éducation et du dressage de chiens guides pour les déficients visuels. « Reconnaître et soutenir dans leurs actions et leurs démarches les associations qui apportent aux personnes directement concernées par le handicap l'aide morale, psychologique et matérielle espérée et qui pallient ainsi les carences de l'Etat », tel était l'engagement pris par l'actuelle majorité lors des dernières élections législatives. L'attribution par l'Etat d'une dotation directe telle qu'il la suggère, dont le montant serait insignifiant par rapport au budget de son ministère, contribuerait à traduire dans les faits cette promesse électorale en faveur des personnes handicapées concernées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.
Texte de la REPONSE : La mise à disposition d'un chien guide relève actuellement en France de l'initiative privée, généralement associative. Les écoles de chiens guides sont, en effet, des établissements privés, regroupés, pour la plupart, au sein de la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles, reconnue d'utilité publique, située 71, rue de Bagnolet, 75020 Paris. Cette fédération répond aux demandes, aux attentes et aux besoins des personnes non voyantes. Elle veille à la qualité de l'éducation des chiens, à la mise à disposition des animaux en conformité avec les exigences d'acclimatation mutuelle du couple « homme-animal » et applique un principe de gratuité pour les personnes aveugles, en dépit du prix de revient de cette mise à disposition (environ 12 000 euros). Il n'entre pas dans l'intention des pouvoirs publics de se substituer aux associations qui ont fait la preuve de leur dévouement, de leurs compétences et de leur efficacité, Toutefois, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui sera prochainement présenté à l'Assemblée nationale, prévoit, dans les dispositions relatives à la prestation de compensation, que celle-ci peut être affectée, dans des conditions fixées par décret, à des charges spécifiques ou exceptionnelles relatives à l'acquisition de produits liés au handicap, ou aux aides animalières.
UDF 12 REP_PUB Alsace O