|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les réflexions exprimées par la Fondation Abbé Pierre concernant le droit au logement. La Fondation Abbé Pierre indique que la décentralisation devrait être l'occasion, d'une part, de fixer les rôles de chacun et, d'autre part, de préciser les responsabilités et obligations en matière d'application du droit au logement. Elle souhaite que, une fois les objectifs validés, la réalisation de logements sociaux, les actions d'intérêt public sur l'habitat (réserves foncières) s'imposent au même titre que les actions relevant des droits fondamentaux (hôpitaux pour la santé, écoles pour l'éducation) ou des principes d'utilité publique (transports, équipements). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur les réflexions exprimées par la Fondation Abbé Pierre concernant le droit au logement et la décentralisation. Le Gouvernement a prévu dans le domaine de l'habitat la possibilité de déléguer ses compétences en matière de financement des aides à la pierre aux communautés urbaines ou d'agglomération, syndicats d'agglomérations nouvelles et communautés de communes remplissant les conditions pour devenir une communauté d'agglomération, dès lors que ces groupements sont dotés d'un document stratégique en matière de logement au travers d'un programme local de l'habitat. De même, le département pourra solliciter cette délégation sur l'ensemble du territoire départemental à l'exception des territoires des structures intercommunales qui ont demandé à bénéficier de la délégation de compétences. En déléguant aux collectivités territoriales les plus proches des marchés locaux de l'habitat la possibilité d'exercer la responsabilité de la mise en oeuvre des politiques nationales, dans un cadre conventionnel, le projet de loi sur la décentralisation doit permettre, à partir d'une meilleure appréciation des réalités locales, d'apporter une réponse plus appropriée aux besoins en logements des populations éprouvant des difficultés pour se loger. La maîtrise de l'essentiel des dispositifs de la politique du logement devrait permettre aux autorités locales d'exercer des responsabilités plus complètes pour la satisfaction du droit au logement.
|