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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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lutte contre l'exclusion
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Analyse :
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loi n° 98-657 du 29 juillet 1998. accès au logement
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les souhaits exprimés par la Fondation Abbé-Pierre concernant les personnes n'arrivant pas à se loger. Elle souligne que le dépassement du « délai anormalement long » et les conclusions des « instances de recours » découlant de la loi contre les exclusions devraient pouvoir servir de point de départ à la possibilité de recours judiciaire pour les personnes n'arrivant pas à se loger. Aussi demande-t-elle instamment la mise en place de ces instances et un contrôle de leur bon fonctionnement. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement partage l'idée selon laquelle le dispositif des commissions de médiation n'a pas encore atteint sa pleine efficacité et doit voir son fonctionnement amélioré. Il se propose de faire figurer dans le projet de loi « Un logement pour tous », qui sera soumis prochainement au Parlement des dispositions permettant d'améliorer l'efficacité des commissions de médiation.
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