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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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culture et communication : personnel
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Analyse :
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avis de l'architecte des Bâtiments de France. recours. décret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'appel des décisions de l'architecte des Bâtiments de France. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a institué des sections de la commission régionale du patrimoine, dans son article 112, permettant de faire appel des décisions des architectes des Bâtiments de France si celles-ci sont contestées par le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Il est effectivement important que les élus locaux puissent avoir la possibilité de se référer à une telle structure de proximité qui permette de mieux cerner les problèmes du terrain. D'ailleurs c'est un sénateur qui avait été le premier à faire adopter une proposition de loi, le 14 juin 2001, sur la création de commissions départementales du patrimoine, signe de l'intérêt porté à cette question par les représentants des collectivités territoriales. C'est pourquoi il lui demande son avis sur cette question et à quelle date il compte publier le décret d'application de l'article 112 de la loi relative à la démocratie de proximité. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret relatif à l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a été publié le 12 février 2004. La circulaire d'application a été communiquée, le 18 mai 2004, aux préfets de région, qui, en accord avec les directions régionales des affaires culturelles, ont procédé à l'organisation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites. Les sections qui comprennent des personnalités qualifiées désignées, deux par le préfet, deux par les huit élus membres de la commission sont en cours de formation dans l'ensemble des régions françaises.
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