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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin * appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'état des discussions européennes concernant la baisse de la TVA sur la restauration. En effet, l'application de la TVA à 5,5 % pour le secteur de la restauration a été annoncée pour le 1er janvier 2004. Pourtant, malgré la détermination du Gouvernement maintes fois réaffirmée, il apparaît qu'un certain retard dans les négociations pourrait reculer cette date. Les professionnels de la restauration commencent à s'inquiéter. C'est pourquoi il souhaiterait donc connaître l'état des négociations actuelles avec les autres pays européens et si cette mesure sera bien appliquée le 1er janvier 2004. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement continue à attacher la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il attend en effet de cette mesure, notamment, une relance de l'emploi dans ce secteur. Il s'est réjoui de la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits présentée par la commission le 23 juillet 2003. En effet, cette proposition comprend la faculté pour les États membres d'appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Il se félicite également du récent soutien de l'Allemagne en vue d'une application de ce taux à compter du 1er janvier 2006. Il regrette cependant qu'un accord unanime, indispensable en matière fiscale n'ait pas pu encore se réaliser sur cette proposition. Cela l'a conduit à prévoir dans l'immédiat un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs dont les modalités ont été annoncées le 10 mars 2004. S'agissant des règles qui s'imposeront aux États membres pour déterminer les produits et services susceptibles de bénéficier du taux réduit, il se félicite de ce que la commission ait déposé le 19 février 2004 un document de travail sur le respect du principe de subsidiarité à appliquer aux taux de TVA dans le respect du fonctionnement satisfaisant du marché intérieur. Ces travaux pourront faciliter l'aboutissement des discussions sur la proposition du 23 juillet 2003 ce qui permettra alors d'appliquer le taux réduit de TVA à la restauration suivant les modalités prévues à l'article 99 de la loi de finances pour 2004.
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