12ème législature

Question N° : 1886	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  26/08/2002  page :  2912
	Réponse publiée au JO le :  04/11/2002  page :  4029
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	parents divorcés
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, pour le calcul de l'impôt sur le revenu dans le cas de deux parents vivant séparément et partageant l'autorité parentale, il est possible de partager également la demi-part supplémentaire par enfant du quotient familial. Si oui, elle souhaiterait connaître la base de proportionnalité sur laquelle le partage doit être effectué.
Texte de la REPONSE :	La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale introduit des modifications substantielles, et notamment la possibilité de fixer la résidence en alternance au domicile de chacun des parents en cas de séparation ou de divorce. Les conséquences que cette évolution pourrait avoir sur l'attribution des majorations du quotient familial font l'objet d'une réflexion approfondie. Il s'agit en effet d'un sujet complexe, car il faut concilier les soucis légitimes d'équité mais aussi de lisibilité de l'impôt sur le revenu. Après consultation des parties intéressées, les modifications éventuelles qu'il conviendrait d'apporter aux règles actuelles seront soumises au Parlement, afin qu'il puisse en débattre. A cet égard, il est indiqué qu'une modification de ces règles ne pourrait avoir d'effet que pour l'avenir, étant précisé que les situations concernées par le problème évoqué sont à ce jour relativement peu nombreuses.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O