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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer la prise en charge des troubles du langage (dysphasies, dyslexies, dysorthographies). Il s'agit d'un problème majeur de santé publique encore largement sous-estimé. De très nombreux travaux scientifiques permettent d'affirmer qu'une partie importante de la population souffre de ces troubles à des degrés divers : les statistiques internationales indiquent que 5 à 10 % des enfants et des adolescents présentent des troubles du langage oral et écrit, dont 4 % de façon sévère. De bons tests de dépistage précoce des troubles du langage existent et leur utilisation est en train de s'étendre. Cependant, le diagnostic précis et la rééducation de ces troubles demandent des outils, une organisation, des prises en charge et des formations qui sont très loin de pouvoir répondre aux besoins potentiels ; il n'existe qu'un petit nombre de spécialistes pour former un très grand nombre de professionnels. De plus, une grande partie de la population et surtout des professionnels demeure dans l'ignorance des causes de ces troubles, ce qui provoque de grands retards et souvent l'absence de prise en charge. Un nombre considérable d'enfants et d'adolescents souffrent actuellement d'un défaut de soins et de maltraitance par ignorance. On ne peut rester insensible à la souffrance de ces enfants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le ministre pour améliorer la prise en charge des enfants concernés et les actions prévues en collaboration avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient de rappeler que l'article 85 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale institue un dépistage systématique des troubles spécifiques du langage lors de la visite médicale obligatoire de la sixième année effectuée par les médecins scolaires au sein des établissements. La mise en oeuvre des mesures dans les établissements scolaires relève du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, et repose sur des actions de formation des professionnels dépendant de ce ministère au repérage, au dépistage et aux prises en charge pédagogiques diversifiées. Une circulaire cadre interministérielle n° DGS/SD6D/MEN/2002/68 du 4 février 2002 relative à la mise en oeuvre d'un plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage oral ou écrit a été adressée aux préfets des régions et des départements, aux recteurs d'académie, aux directeurs des ARH, aux présidents d'université, aux directeurs des IUFM et aux inspecteurs d'académie. Les services déconcentrés de l'Etat sont chargés d'en assurer la diffusion auprès des professionnels. La circulaire a été publiée au Bulletin officiel des deux ministères et la presse professionnelle s'en est fait l'écho. Son texte est disponible sur le site internet de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) chargé de la communication vis-à-vis du public et des professionnels éducatifs, sanitaires et sociaux, dans le cadre du plan d'action interministériel pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage.
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