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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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élections législatives
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Analyse :
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circonscriptions. découpage. recensement de 1999
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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives de juin 2002. Juge des élections législatives, le Conseil constitutionnel a ainsi observé que le découpage actuel des circonscriptions électorales, résultant de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986, repose sur les données du recensement général de 1982. Les recensements de 1990 et 1999 ont mis en lumière les disparités de représentation jugées par le Conseil constitutionnel comme peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et des articles 3 et 24 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel appelle en conséquence de ses voeux une nouvelle modification du découpage des circonscriptions électorales. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du gouvernement en ce qui concerne un éventuel redécoupage des circonscriptions électorales.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, conformément à l'article L. 125 du code électoral, entend prendre en compte l'évolution démographique survenue depuis la loi du 24 novembre 1986 qui a fixé la délimitation des circonscriptions législatives. Cette révision ne peut toutefois être engagée indépendamment de la refonte de la carte cantonale. Or la loi du 11 décembre 1990 établit qu'il ne peut y avoir de modifications des limites cantonales moins d'un an avant le renouvellement triennal des conseillers généraux. Ne pouvant être engagée d'ici au mois de mars 2003, la refonte de la carte des cantons ne peut être envisagée qu'après les élections de mars 2004. C'est alors seulement que pourrait intervenir le redécoupage des circonscriptions législatives.
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