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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'obligation d'établir un carnet d'entretien d'un immeuble et de le tenir à jour. Le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 complétant l'article 18 modifié de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe cette obligation. Dans une réponse au Journal officiel du 8 avril 2002 (page 1922), la secrétaire d'Etat au logement précisait que « en conséquence, les éléments décrits ne justifient pas une rémunération du syndic, que ce soit pour l'établissement du syndic, et par la suite pour sa mise à jour... ». Or, il s'avère que certains syndics, en dépit de cette réponse, estiment devoir demander une prestation pour la mise à jour de ce contrat d'entretien, d'autant qu'ils ne semblaient pas avoir reçu d'instruction de leur fédération, en l'occurrence la FNAIM. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer la position du ministère du logement sur cette délicate question.
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