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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités d'attribution du revenu minimum d'insertion. En vertu de l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, si le bénéficiaire remplit les conditions, l'allocation est attribuée pour une durée de trois mois par le représentant de l'État dans le département et ce droit est prorogé de trois mois à un an au vu du contrat d'insertion établi entre l'allocataire et la commission locale d'insertion. Ce bénéfice du RMI pendant trois mois avant de conclure le contrat d'insertion est de nature à conduire l'allocataire à s'installer dans une situation ne favorisant pas l'insertion ou la réinsertion immédiate. Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable de réduire ce délai et quelles sont les intentions du Gouvernement, notamment dans le cadre du revenu minimum d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à la législation en vigueur, dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) et au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation personnelle du bénéficiaire, il est établi entre l'allocataire et la commission locale d'insertion un contrat d'insertion. Celui-ci fait apparaître la nature du projet d'insertion, les facilités qui peuvent être offertes pour réaliser ce projet ainsi que la nature des engagements réciproques et le calendrier des démarches et activités d'insertion. Dans le cas où le contrat n'est pas signé ou respecté, l'allocation peut être suspendue. Par ailleurs, lorsque le contrat d'insertion est arrivé à échéance, si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le contrat n'a pas été renouvelé ou un nouveau contrat n'a pas pu être établi, le versement de l'allocation peut être suspendu par le représentant de l'État, après avis de la commission locale d'insertion. Faces aux limites du dispositif actuel, le Gouvernement a souhaité que chaque bénéficiaire du RMI puisse se voir proposer un véritable contrat d'insertion. Le projet de loi portant décentralisation en matière de RMI et créant un revenu minimum d'activité (RMA) vise à porter remède aux insuffisances constatées en matière d'insertion. C'est pourquoi le département disposera désormais du pilotage intégral du RMI. Il sera le seul responsable pour décider de l'admission, veiller aux conditions de versement de l'allocation et assurer l'insertion. Le projet de loi introduit l'obligation de mieux informer les allocataires sur leurs droits et leurs devoirs. Cette orientation est complétée par une modification du contrat d'insertion lui-même, afin qu'il puisse traduire l'implication effective de l'allocataire et de la collectivité ; le contrat contient désormais des dispositions définissant de façon concrète le projet d'insertion ou le calendrier des démarches correspondantes. De plus, un référent unique pour chaque allocataire est garant de la cohérence du parcours d'insertion et de ses éventuelles réorientations. Cette réforme a également pour but de faciliter le retour ou l'entrée dans l'activité. Elle propose de mettre en place un dispositif destiné aux allocataires, dont la situation le permet, qui puisse constituer une véritable étape vers l'emploi durable. C'est pourquoi le RMI est complété par le contrat d'insertion - revenu minimum d'activité. Le contrat d'insertion - revenu minimum d'activité vise plus particulièrement les allocataires qui ne peuvent accéder à l'emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail et pour lesquels un temps d'adaptation est nécessaire. Il sera accessible aux allocataires du RMI qui se trouvent depuis un certain temps dans le dispositif. Son champ d'application comprendra les employeurs du secteur marchand, à l'exception des particuliers employeurs et du secteur non marchand, à l'exception des services de l'État et du département.
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