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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'état d'avancement du rapprochement entre l'ANPE et l'UNEDIC. En effet, selon l'engagement qui avait été pris dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, l'État, l'ANPE et l'UNEDIC ont signé, le 5 mai 2006, une convention relative à la coordination des actions du service public de l'emploi. Cette convention suppose, entre autres, le rapprochement entre les services de l'ANPE et ceux de l'UNEDIC. Ce rapprochement, qui a pour objet principal l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi en vue d'un retour plus rapide à l'emploi, passe par la création de guichets communs ; la mise en place d'un système informatique partagé et l'élaboration du dossier unique du demandeur d'emploi (RUDE). Elle souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ces différents points et l'évaluation de leur efficacité sur le dynamisme du marché de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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COORDINATION DES SERVICES
DE L'ANPE ET DE L'UNEDIC M. le président. La parole est à M.
Jean-Marie Binetruy, pour exposer la question, n° 1889, de Mme Françoise de
Panafieu relative à la coordination des services de l'ANPE et de
l'UNEDIC.
M. Jean-Marie Binetruy. Madame la ministre, Mme
Françoise de Panafieu tient à appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement sur l'état d'avancement du rapprochement
entre l'ANPE et l'UNEDIC.
En effet, selon l'engagement qui avait été pris
dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, l'État, l'ANPE et
l'UNEDIC ont signé, le 5 mai 2006, une convention relative à la coordination des
actions du service public de l'emploi, convention qui suppose, entre autres
choses, le rapprochement entre les services de l'ANPE et ceux de l'UNEDIC.
Ce
rapprochement, qui a pour objet principal l'amélioration de l'accompagnement des
demandeurs d'emploi en vue d'un retour plus rapide à l'emploi, passe par la
création de guichets communs, dans l'esprit des maisons de l'emploi, la mise en
place d'un système informatique partagé et l'élaboration du dossier unique du
demandeur d'emploi.
Françoise de Panafieu souhaiterait connaître l'état
d'avancement de la mise en oeuvre de ces différents points et l'évaluation de
leur efficacité sur le dynamisme du marché de l'emploi.
M. le
président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du
développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre de
l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, la coordination
et le rapprochement opérationnel de l'ANPE et de l'UNEDIC sont une nécessité
absolue, qui a fait l'objet de la convention tripartite État-ANPE-UNEDIC du 5
mai 2006, véritable feuille de route de ce processus.
L'objectif est triple :
simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, dynamiser la recherche
d'emploi et optimiser le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux
entreprises.
À cette fin, plusieurs engagements forts ont été pris. Le
premier est la mise en place de parcours différenciés en fonction de la distance
à l'emploi du demandeur d'emploi. La convention bipartite ANPE-UNEDIC
définissant ces parcours a été signée le 1er juin 2006. Un outil commun
d'évaluation de la distance à l'emploi, élaboré conjointement par l'ANPE et
l'UNEDIC, est opérationnel sur l'ensemble du territoire depuis novembre
2006.
Les parcours différenciés sont désormais une réalité sur le terrain et
permettent un accompagnement du demandeur d'emploi personnalisé en fonction de
ses difficultés sur le marché du travail.
Le deuxième engagement tient dans
la mise en place de guichets uniques. La convention en prévoyait au moins un par
région pour la fin 2006 : à ce jour, 190 sites sont d'ores et déjà opérationnels
pour permettre une inscription du demandeur d'emploi à l'ASSEDIC et un premier
entretien à l'ANPE dans la même journée. Il peut s'agir d'implantations
communes, de sites contigus ou de sites d'une institution hébergeant des agents
de l'autre institution. Ce mouvement de rapprochement physique se
poursuit.
Le troisième engagement concerne la réduction des délais entre
l'inscription comme demandeur d'emploi et le premier entretien professionnel à
huit jours au 1er juillet 2006 et à cinq jours au 1er juillet 2007. Ce délai a
été réduit par trois. De vingt et un jours en moyenne en 2005, il est passé à
moins de sept jours aujourd'hui et l'objectif des cinq jours sera sans doute
atteint avant l'échéance fixée par la convention.
Sur les flux d'entrées au
chômage au second semestre 2006, près des deux tiers des projets personnalisés
d'accès à l'emploi ont été réalisés dans les huit jours, plus de 40 % dans les
cinq jours et 5 % dans la même journée.
Le quatrième engagement est la mise
en place du dossier unique du demandeur d'emploi. La convention relative au
dossier unique a été signée le 5 mai 2006. Le projet a reçu l'aval de la CNIL en
octobre. Aujourd'hui, l'accès au dossier unique par les DDLEFP, les agences
locales de l'ANPE et les ASSEDIC est réalisé sur l'ensemble du
territoire.
Après une phase d'expérimentation dans quelques régions, l'accès
aux missions locales, à l'APEC et au réseau des Cap Emploi se met en place
progressivement au cours de cette année et sera achevé fin 2007.
Enfin, le
cinquième engagement tient dans la création d'une structure informatique
commune. La convention créant une structure informatique commune ANPE-UNEDIC
sous la forme d'un groupement d'intérêt économique a fait l'objet des
consultations nécessaires à l'ANPE et à l'UNEDIC. Elle est à l'ordre du jour du
conseil d'administration de l'UNEDIC du 15 février prochain et devrait pouvoir
être signée peu après.
Vous le voyez, monsieur le député, la plupart des
engagements pris sont d'ores et déjà tenus ou le seront dans les prochaines
semaines. Le comité de suivi prévu par la convention s'est réuni à deux reprises
en 2006.
À la fin du premier trimestre 2007, Gérard Larcher fera, avec les
partenaires sociaux, un point d'étape de l'avancement de la convention
tripartite - ce sera évidemment un rendez-vous important. Le premier bilan qui
sera établi pourra éclairer la réflexion sur les moyens d'améliorer encore notre
dispositif. Une véritable évaluation des avancées réalisées sera faite
ultérieurement : elle permettra d'en mesurer les effets sur le marché du
travail, même si ceux-ci sont difficilement quantifiables.
Toutefois, il est
déjà possible de mentionner que la réduction des délais accélérant le début de
la recherche d'emploi, elle peut avoir un impact sur la durée moyenne du
chômage, sachant qu'une réduction d'une semaine de ce délai a un effet de
l'ordre de 60 000 emplois. L'impact du processus engagé ne peut donc qu'être
très significatif.
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