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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 dans le cadre de la réforme des procédures relatives aux entreprises en difficulté. Cette loi introduit un nouvel article, L. 626.6 du code du commerce, qui a pour objectif d'encadrer d'avantage les remises que pourraient effectuer les créanciers institutionnels, qu'il s'agisse des administrations de l'État ou des organismes de sécurité sociale. En effet, l'article L. 626.6 indique que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans les conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation ». Autrement dit, cet article vise à favoriser la mise en place de solution de redressement par un accompagnement de l'État. Le département du Haut-Rhin, qui a connu une période glorieuse, subit de plein fouet les contre-coups de la globalisation. Le taux de chômage a considérablement évolué, passant de 5,2 % à 9,1 % entre 2001 et 2005. Fort heureusement, l'action volontaire de notre gouvernement pour infléchir la tendance commence à porter ses fruits et voit le nombre de chômeurs diminuer. Pour autant, la situation reste fragile. Le tissu industriel connaît une grave crise et les entreprises doivent s'adapter pour survivre. Pour d'autres, la difficulté à contrer la concurrence des pays émergeants les condamnent à subir des situations de redressement. L'article L. 626.6 du code du commerce introduit par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 apportera un soutien vital aux entreprises en difficulté. Pour ce faire, il est nécessaire que le décret d'application soit publié, il en va de la pérennité d'un grand nombre d'entreprises, pourvoyeuses de nombreux emplois. Aussi il lui demande s'il envisage de faire publier le décret à court terme et, le cas échéant, s'il compte prendre des mesures d'ordre individuel à l'égard d'entreprises dont l'avenir est suspendu à la mise en oeuvre de cette loi de sauvegarde et à la publication de ce décret.
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Texte de la REPONSE :
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PUBLICATION DU DECRET D'APPLICATION
DE LA LOI DE SAUVEGARDE
DES ENTREPRISES M. le président. La parole
est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n° 1891, relative à la
publication du décret d'application de la loi de sauvegarde des
entreprises.
M. Jean-Luc Reitzer. Madame la ministre
déléguée au commerce extérieur, ma question s'adresse à M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et porte sur la loi de sauvegarde des
entreprises du 26 juillet 2005, votée dans le cadre de la réforme des procédures
relatives aux entreprises en difficulté. Cette loi introduit un nouvel article
dans le code du commerce - l'article L. 626-6 -, qui a pour objectif d'encadrer
d'avantage les remises que pourraient effectuer les créanciers institutionnels,
qu'il s'agisse des administrations de l'État ou des organismes de sécurité
sociale.
En effet, l'article L. 626-6 indique que " les administrations
financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le
régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code
du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité
sociale peuvent accepter, concomitamment à l'effort consenti par d'autres
créanciers, " - par exemple les entreprises ou les départements - " de remettre
tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles
que lui octroierait, dans les conditions normales de marché, un opérateur
économique privé placé dans la même situation ".
Autrement dit, cet article
vise à favoriser la mise en place de solution de redressement par un
accompagnement de l'État. La mise en oeuvre complète de cette loi est très
attendue dans de très nombreux départements, et tout particulièrement dans le
mien, le Haut-Rhin. Et M. le président Bur pourrait en dire autant s'agissant du
Bas-Rhin. Depuis plusieurs années, en effet, l'Alsace, qui était préservée de la
crise économique, est confrontée à une succession de sinistres.
M.
Alain Bocquet. Eh oui !
M. Jean-Luc Reitzer. Mon
département a ainsi vu passer son taux de chômage passer de 5,2 % à 9 % en
quelques années.
Mme Muguette Jacquaint. Je croyais que le
chômage diminuait !
M. Jean-Luc Reitzer. Heureusement que
nous commençons à ressentir, madame Jacquaint, les effets positifs de la
politique du Gouvernement en matière d'emploi. Il n'en reste pas moins que, pour
survivre, nos entreprises doivent se battre et s'adapter. Très souvent,
malheureusement, dans un certain nombre de secteurs, la concurrence des pays
émergeants les condamne à subir des situations de redressement.
L'article L.
626-6 du code du commerce introduit par la loi de sauvegarde des entreprises du
26 juillet 2005 apportera un soutien vital aux entreprises en
difficulté.
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le décret tant
attendu a bien été publié récemment au Journal officiel ? Pouvez-vous
nous préciser dans quel état d'esprit le Gouvernement entend mettre en oeuvre
cette disposition, s'agissant notamment des entreprises en situation de
redressement avant la date de parution du décret d'application ?
M.
le président. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce
extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au
commerce extérieur. Monsieur le député, vous interrogez le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi de sauvegarde des
entreprises du 26 juillet 2005 dans le cadre de la réforme des procédures
relatives aux entreprises en difficulté. Je répondrai à sa place et vous prie
d'excuser son absence.
Si les dernières statistiques disponibles montrent une
diminution de près de 3 % du nombre des défaillances d'entreprises en 2006, il
n'en demeure pas moins que près de 45 000 entreprises par an déposent leur bilan
en France. II faut certes rapprocher ce chiffre de celui du nombre d'entreprises
créées qui a connu une réelle accélération ces dernières années, notamment,
grâce aux mesures prises par le Gouvernement pour faciliter la création
d'entreprises. Nous venons en effet de dépasser le cap du million d'entreprises
créées en cinq ans.
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
apporte une réponse équilibrée aux difficultés que peuvent rencontrer les
entreprises et améliore en ce sens substantiellement les lois de 1985 et 1994
relatives aux procédures collectives. En particulier, cette loi, qui s'inspire
un peu du " chapitre 11 " en vigueur outre-Atlantique, met l'accent sur un
renforcement des dispositions favorisant la prévention et le traitement amiable
des difficultés des entreprises. Elle leur permet de s'alléger d'un passif
excessivement lourd, de poursuivre leur activité tout en apurant leur
passif.
La loi de sauvegarde offre au surplus aux créanciers publics une
nouvelle possibilité d'intervention : ceux-ci peuvent octroyer des remises de
dettes en conciliation, en sauvegarde et en redressement judiciaire afin de
faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la
poursuite de son activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement de
son passif. Comme vous l'avez dit, le dispositif s'appuie sur l'article L. 626-6
du code de commerce et sur son décret d'application.
Ce décret vient d'être
publié le 7 février. Je ne peux que reconnaître qu'il s'est écoulé du temps
entre la publication de la loi et celle du décret. La rédaction a été longue,
laborieuse, trop longue diront certains. Il faut comprendre qu'il fallait éviter
de nombreux écueils. En particulier, il fallait offrir toutes les assurances
possibles en termes de respect de la réglementation européenne sur les aides
d'État, elle-même en cours de modification. Par ailleurs, le dispositif mis en
place ne devait pas conduire à favoriser des " comportements d'aubaine " de la
part de certaines entreprises pouvant les conduire à créer, par anticipation, un
passif public afin d'obtenir un plan d'apurement grâce aux remises. Au total, le
dispositif mis en place offre aux créanciers publics les marges de manoeuvre
leur permettant de participer efficacement au redressement des entreprises et à
leur restructuration financière, dans des conditions équitables par rapport à
celles accordées par les créanciers privés - banques, crédits
fournisseurs.
Maintenant que le décret est paru, je suis certaine que les
créanciers publics, que ce soient les fonctionnaires du Trésor public, des
douanes, des URSSAF ou des ASSEDIC, prendront toute la mesure de la nouvelle
opportunité qui leur est offerte d'aider les entreprises à se restructurer. Ces
créanciers examineront la situation de chaque entreprise, au cas par cas, pour
évaluer la réponse qu'ils peuvent lui apporter. C'est bien sûr, aussi, la
consigne qui leur a été transmise par les autorités publiques.
Cet examen
aura lieu au sein des commissions des chefs des services financiers et des
représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage,
commissions départementales appelées CCSF et qui sont présidées par les
trésoriers-payeurs généraux. Cet examen collégial, sous une autorité unique,
présentera suffisamment de cohérence et de concordance pour éviter des
traitements discriminatoires à l'égard de telle ou telle entreprise. Nous
espérons ainsi que le créancier public pourra tantôt s'aligner, et tantôt aller
au-delà ou en deçà des plans d'apurement proposés par les créanciers du secteur
privé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc
Reitzer.
M. Jean-Luc Reitzer. Merci, madame la ministre,
pour cette réponse qui confirme la mise en oeuvre d'un dispositif très attendu.
Je vous remercie surtout pour la précision de votre réponse. Nombre d'opérateurs
attendaient de savoir comment ces mesures se mettraient en place sur le terrain.
Vos précisions montrent bien que, au-delà des incantations et des grands
discours, le Gouvernement mène une action concrète pour venir en aide aux
entreprises en difficulté. (Protestations sur les bancs du groupe des
député-e-s communistes et républicains.)
Mme Muguette
Jacquaint. Ça n'empêche pas les licenciements !
M. Jean-Luc
Reitzer. Il lutte ainsi contre le chômage et soutient le travail et
l'industrie dans notre pays.
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