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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des professionnels de la filière viticole face à la modification du financement du développement agricole émanant de la loi de finances rectificative pour 2002. Il appert de ces nouvelles dispositions que l'ADAR s'est substituée à l'ANDA, cette nouvelle agence étant, depuis lors, financée par une taxe assurée sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Or une telle base de calcul peut induire jusqu'à 300 % de hausse d'imposition pour certains exploitants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend adopter des mesures susceptibles de limiter les conséquences financières de cette réforme.
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Texte de la REPONSE :
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Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que « le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ». En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.
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