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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité pour les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration de pouvoir bénéficier dans les meilleurs délais du taux réduit de TVA à 5,5 %. Il sait la volonté qui est celle du Gouvernement de faire aboutir ce dossier et s'en réjouit. En effet, les démarches réalisées à la demande du Premier ministre par Mme la ministre déléguée aux affaires européennes, à travers la remise à son homologue allemand d'un mémorandum du Gouvernement français en faveur de l'application du taux réduit de 5,5 % à la restauration, témoignent de ce volontarisme. En outre, la réponse de la commission à un courrier adressé par le Gouvernement indique que la question s'inscrit dans le cadre des futurs travaux portant sur la révision globale de la structure des taux réduits, qui doit intervenir dans le courant du premier semestre 2003. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier très important compte tenu de l'importance du secteur de l'hôtellerie et de la restauration dans notre économie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement continue à attacher la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il attend en effet de cette mesure, notamment, une relance de l'emploi dans ce secteur. Il s'est réjoui de la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits présentée par la commission le 23 juillet 2003. En effet, cette proposition comprend la faculté pour les États membres d'appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Il se félicite également du récent soutien de l'Allemagne en vue d'une application de ce taux à compter du 1er janvier 2006. Il regrette cependant qu'un accord unanime, indispensable en matière fiscale n'ait pas pu encore se réaliser sur cette proposition. Cela l'a conduit à prévoir dans l'immédiat un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs dont les modalités ont été annoncées le 10 mars 2004. S'agissant des règles qui s'imposeront aux États membres pour déterminer les produits et services susceptibles de bénéficier du taux réduit, il se félicite de ce que la commission ait déposé le 19 février 2004 un document de travail sur le respect du principe de subsidiarité à appliquer aux taux de TVA dans le respect du fonctionnement satisfaisant du marché intérieur. Ces travaux pourront faciliter l'aboutissement des discussions sur la proposition du 23 juillet 2003 ce qui permettra alors d'appliquer le taux réduit de TVA à la restauration suivant les modalités prévues à l'article 99 de la loi de finances pour 2004.
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