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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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artisans
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Analyse :
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exécution des travaux. contestations abusives. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les contestations abusives d'exécution des travaux, dans le cadre des marchés de travaux privés. Trop de petits artisans sont victimes de contestations qui n'ont pour but que de différer le paiement des travaux. Or, aucune garantie en l'espèce n'existant depuis 1994 pour ces marchés inférieurs à 15 000 euros (HT), il apparaît nécessaire de protéger les artisans du bâtiment de ce type de contentieux, sans remettre en cause bien évidemment les droits du client. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le caractère dilatoire des contestations d'exécution des travaux par le maître d'oeuvre ou le maître d'ouvrage relève d'une appréciation de fait. Il appartient donc à l'entreprise victime de ce type de manoeuvre de demander au juge, en référé, la désignation d'un expert qui appréciera le bien-fondé des contestations. En présence de manoeuvres dilatoires caractérisées, des dommages et intérêts peuvent être demandés en justice. Par ailleurs, la garantie des marchés de travaux privés prévue par l'article 1799-1 du code civil, dès lors qu'ils excèdent un montant fixé actuellement à 12 000 euros, a pour objet le paiement à l'entrepreneur des travaux effectués. Elle n'a aucun effet sur les contestations éventuelles relatives à l'exécution de ces travaux.
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