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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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catastrophes naturelles
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Analyse :
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marnières. affaissements. prévention des risques
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes posés par l'application de l'article 159 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Celui-ci prévoit, en effet, que le fonds de prévention des risques naturels majeurs institué par l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement du comblement des cavités souterraines, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Or, il s'avère que ce décret n'est, plus d'un an après la publication de la loi, toujours pas publié. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de la préparation de ce texte d'application et le délai dans lequel le Gouvernement envisage de le voir entrer en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant les décrets d'application des dispositions relatives à la lutte contre les dommages occasionnés par l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à l'indemnisation des victimes, prévues dans la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. L'article 159 de cette loi a en effet instauré un dispositif spécifique à la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, dont l'un des volets ouvre la possibilité de faire contribuer le Fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des opérations de reconnaissance des cavités, ainsi qu'au financement de l'acquisition amiable d'immeubles et à celui du traitement ou du comblement des cavités lorsque le risque qu'elles représentent menace gravement des vies humaines. Pour l'application de ce dispositif, le ministère de l'écologie et du développement durable a d'ores et déjà proposé à l'examen des autres ministères compétents un projet de décret en Conseil d'Etat. L'objectif d'une parution rapide de ce décret devra néanmoins être concilié avec la nécessité d'en rendre la réflexion et la rédaction cohérentes avec les dispositions de même nature intéressant le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, actuellement en cours de discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
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