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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation particulière des exploitants agricoles qui exercent en même temps la fonction de maire dans leur commune. En effet, aux termes de l'article L. 432-12 du code pénal, qui réprime la prise illégale d'intérêts, il est fait interdiction à une personne investie d'un mandat électif public de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. Malgré l'atténuation prévue à l'alinéa 2 du même article, l'ensemble de ces dispositions font peser d'importants risques sur ces élus locaux qui peuvent être amenés à louer des terres communales en cours de mandat ou à renouveler leurs baux pour le bien de leur activité. Par conséquent, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour adapter ces nécessaires restrictions légales aux maires exploitants agricoles afin d'éviter que ces derniers soient dans l'obligation de choisir entre leur mandat électif et leur activité.
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