|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur la circulaire n° 97-119 du 15 mai 1997 du ministère de l'éducation nationale, relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des élèves. Six ans après sa publication, il souhaite savoir si une évaluation du dispositif a été établie. Il aimerait notamment avoir des précisions quant : au nombre de personnels de l'éducation nationale qui ont pu bénéficier de la formation initiale et continue spécifique à cette question, prévue dans la circulaire ; à la mise en place du dispositif de liaison avec les autres intervenants du signalement et de la protection de l'enfance : ministères, collectivités locales, associations, etc. Enfin, au cas où le précédent gouvernement n'aurait pas, ou insuffisamment, mis en oeuvre les préconisations de ladite circulaire, il demande au ministre quelles mesures il entend prendre pour que l'éducation nationale soit en première ligne du combat contre ce fléau national qu'est la maltraitance.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La circulaire n° 97-175 du 26 août 1997 portant instructions concernant les violences sexuelles a été accompagnée depuis sa mise en oeuvre à la rentrée scolaire 1997 de vastes campagnes de sensibilisation. Au niveau de l'information et de la formation des personnels, le ministère de l'éducation nationale a tout d'abord organisé divers séminaires de formation à destination de l'ensemble des inspecteurs de l'éducation nationale, afin de développer auprès d'eux une culture commune en matière de repérage, signalement et gestion des situations de violences sexuelles. Les actes de ces séminaires ont donné lieu par la suite à une publication à destination de la communauté éducative. D'autre part, concernant les enseignants, un module de formation sur le thème de la maltraitance a été mis en oeuvre dans le cadre de la formation initiale dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) puisque les lois du 6 mars 2000 et du 4 juillet 2001 organisent dans le cadre des programmes scolaires une information des élèves sur la maltraitance et sur l'éducation à la sexualité et à la vie. Par ailleurs, la mise en oeuvre d'une formation initiale et continue spécifique pour les médecins, infirmières et assistantes sociales est organisée par chaque rectorat dans le cadre du plan académique de formation des personnels. Ces formations, relevant d'un niveau déconcentré, n'ont pas fait l'objet d'une évaluation globale au niveau national. Enfin, il convient de rappeler que la circulaire n° 97-175 du 26 août 1997 fait obligation à chaque inspecteur d'académie de mettre en place et d'animer un centre de ressources départemental avec les personnels qui le composent (représentants de l'administration et de la communauté éducative, médecins, infirmières, assistants de service social, psychologues scolaires) et qui sont placés sous son autorité, en vue d'apporter une assistance matérielle et morale aux enfants et à leurs familles, en liaison avec les associations d'aide aux victimes. Un bilan sur le fonctionnement du dispositif ainsi mis en oeuvre et sur les actions engagées a été établi avec l'ensemble des responsables des centres de ressources départementaux en mai 2001, conformément à l'une des dispositions prévues dans la circulaire n° 2001-44 du 15 mars 2001. Il convient de remarquer qu'au niveau des structures ces centres sont presque exclusivement composés de personnels de l'éducation nationale (inspecteur d'académie ou son représentant, un ou plusieurs inspecteurs de l'éducation nationale, chefs d'établissement et directeurs d'école, un médecin, une infirmière, une assistante de service social et une conseillère d'orientation psychologue) et quel, dans de rares exceptions, ces centres incluent, en plus des personnels de l'éducation nationale, des représentants du ministère de la justice (procureur de la République ou son représentant, un juge des enfants et un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse) ou du conseil général (personnel de l'aide sociale à l'enfance). Les parents d'élèves, quoique membres de la communauté éducative, ne sont pas ou très peu représentés dans ces instances. Au niveau de leur fonctionnement, plus de 60 % des centres de ressources traitent de tous les événements traumatiques qui peuvent affecter la communauté scolaire, alors que 30 % seulement se consacrent exclusivement au traitement des violences sexuelles. Les modalités d'intervention de ces centres de ressources sur le terrain s'opèrent par la mise en oeuvre de cellules d'écoute qui interviennent dans les établissements scolaires où sont survenus des faits de violence, pour une durée variable allant de un jour à une semaine. Ces cellules d'écoute font bien souvent appel à la collaboration de partenaires extérieurs au ministère de l'éducation nationale, notamment à des membres d'associations d'aide aux victimes, de médecins du secteur inter-psychiatrique ou de représentants du ministère de la justice. Les interventions de ces cellules se font en priorité à destination des élèves puis des adultes de l'établissement scolaire, les familles étant moins concernées par ces interventions. Par ailleurs, on peut constater que rares sont les centres qui ont eu l'occasion jusqu'à présent d'organiser des sessions de prévention sur les violences sexuelles et la maltraitance à l'égard des élèves, en revanche quelques centres de ressources ont élaboré des documents d'information à l'usage des établissements scolaires et des écoles, rappelant notamment les procédures de signalement ainsi que l'existence et les règles de fonctionnement des centres de ressources. On peut aussi signaler qu'en dehors des formations initiale et continue des personnels proposées par le ministère de l'éducation nationale, certains centres de ressources ont engagé des partenariats pour organiser, à l'usage des adultes de la communauté éducative, des formations thématiques sur la victimologie, sur la justice des mineurs (stages intercatégoriels avec le tribunal de grande instance) ou sur l'enfance en danger (à destination des personnels de santé et sociaux du ministère de l'éducation nationale en partenariat avec l'aide sociale à l'enfance du département). Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la famille, constatant que le phénomène de maltraitance à enfant reste insuffisamment appréhendé, envisagent de créer une instance nationale, afin de mieux repérer les cas de maltraitance et d'améliorer la prise en charge des situations individuelles dans le cadre scolaire ou extra-scolaire. Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est étroitement associé au projet de création d'un observatoire national de l'enfance en danger. Enfin, un colloque a été organisé en novembre 2003 sur le thème de l'enfance en danger. Il était destiné aux différents acteurs de la protection de l'enfance et avait pour objectif de développer au plus près du terrain des formations décloisonnées sur la maltraitance des mineurs. Le ministère de la justice prépare un guide méthodologique pour aider au signalement des enfants en danger. Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche collabore à sa rédaction et assurera sa diffusion auprès de ses personnels.
|