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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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grande distribution
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Analyse :
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relations avec les fournisseurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la sauvegarde de la liberté de la concurrence et de notre tissus industriel eu égard à la forte concentration économique des réseaux de distribution commerciale. De concentrations en regroupements et en ententes, les centrales d'achats françaises sont en situation de quasi-monopole, cinq se partageant aujourd'hui le marché français. De fait, elles imposent leurs règles à leurs fournisseurs, c'est-à-dire les milliers de petites et moyennes entreprises industrielle de notre pays, qui n'ont souvent d'autres choix que de se soumettre ou de disparaître. Si la loi prévoit quelques moyens de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, il est quasiment interdit, de fait, notamment pour les fournisseurs industriels, de saisir la justice sans perdre immédiatement plusieurs millions de chiffre d'affaires de déréférencements par les distributeurs. Attaché à la liberté de la concurrence et à la loyauté des relations commerciales, il lui demande ce que cette situation lui inspire.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, face aux difficultés qui existent dans la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, est résolu à mettre fin à certains abus, concernant notamment les pratiques discriminatoires, les abus de dépendance économique ou de puissance d'achat qui peuvent parfois conduire à un déréférencement. Il demeure particulièrement attaché au rééquilibrage des rapports commerciaux et s'est clairement engagé dans ce sens, par la circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. Les entreprises victimes d'abus de puissance d'achat, et qui risquent de devoir consentir des avantages commerciaux manifestement dérogatoires par rapport à leurs conditions générales de vente (art. L. 442-6-I 2° b), disposent de moyens d'action. En effet, les dispositions du code de commerce leur permettent d'obtenir réparation de leur préjudice, avec l'aide du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, habilité en pareil cas à intervenir devant les juridictions civiles et à produire des rapports d'enquête. La loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 a également confié au ministre chargé de l'économie et au ministère public le soin d'engager l'action, au nom de la défense de l'ordre public économique et de se substituer devant le juge commercial aux entreprises victimes de pratiques déloyales. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a d'ores et déjà saisi les juridictions commerciales pour une dizaine d'affaires. Il agira ainsi chaque fois que l'atteinte à l'ordre public le justifiera.
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