12ème législature

Question N° : 18982	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  26/05/2003  page :  4002
	Réponse publiée au JO le :  18/08/2003  page :  6509
	Date de changement d'attribution :  23/06/2003
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	étiquetage informatif
Analyse :	poissons. origine
Texte de la QUESTION :	Depuis le 1er janvier 2003, en application d'une réglementation européenne, les poissonniers sont tenus d'indiquer sur leurs étiquettes l'origine exacte des poissons qu'ils proposent à la vente. Or cette application est encore très insuffisamment respectée. En conséquence, et dans l'intérêt bien compris à la fois des pêcheurs, des poissonniers et des consommateurs, M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales quelles sont les initiatives qu'il compte prendre pour faire assurer le respect de la réglementation. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	Depuis le 1er janvier 2002, l'étiquetage du mode de production (élevage ou pêche) et de l'origine (zone de capture ou pays d'élevage) des produits de la mer est rendu obligatoire par la réglementation européenne. Une note d'information a été largement diffusée aux professionnels et une enquête a été effectuée dans le courant de l'année 2002 par les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). 1 428 contrôles ont été réalisés qui ont donné lieu à 609 rappels de réglementation et à 42 procès-verbaux pour des tromperies sur la dénomination ou l'origine des produits de la mer. Cette enquête montre que les professionnels sont désormais sensibles aux préoccupations des consommateurs touchant à l'origine et au mode de production des produits de la mer. Une nouvelle enquête des services de la DGCCRF est en cours. Un bilan de ces vérifications sera publié en fin d'année 2003 et de nouvelles actions seront envisagées au vu des résultats de cette campagne de contrôle.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O