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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable à la suite de la question orale qu'il avait posé le mardi 27 juin 2006 concernant les retards dans le versement des subventions accordées par le ministère dans le cadre de la prévention-protection contre les inondations et crues torrentielles. Alors indisponible, elle avait chargé M. Philippe Bas de lui transmettre ses éléments de réponse. Cela ne répondait pas à la question posée. Ainsi, il rappelle que son département est l'un des plus exposé de l'Hexagone et que les élus n'ont nul besoin d'être sensibilisé à cette problématique. Mais que, face aux obligations réglementaires qui sont les leurs et aux pressions exercées par l'Etat en la matière, ils se sont engagés, en ce qui concerne sa circonscription, dans un plan d'actions, de prévention des inondations (plan Bachelot). Par ailleurs, personne ne remet en cause l'efficacité des services d'annonce des crus ou des financements à venir dans le projet de loi sur l'eau ; la question était toute autre... En effet, M. Bas s'était engagé en son nom à fournir des éléments de réponse précis concernant le paiement des subventions dues et la garantie de leur versement pour les projets en cours et à venir. Or nous sommes en fin d'année et aucun courrier n'est encore parvenu. il réitère donc sa question : l'Etat oblige les collectivités à s'engager dans les démarches de protection sans se préoccuper de leur accompagnement ni des retards de paiement de subventions. Ces derniers mettent régulièrement les maîtres d'ouvrage en difficulté financière. Les coûts de mise en oeuvre des plans de lutte contre les crues sont si disproportionnés par rapport aux budgets de collectivités (pouvant aller jusqu'à dix années de leur capacité d'investissement), que faire des avances de trésorerie quand les subventions notifiées ne sont pas versées rapidement, les obligeraient à s'endetter de façon dangereuse. Aussi, il demande à nouveau au Gouvernement de préciser au plus vite quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour honorer rapidement ses engagements et donner aux maîtres d'ouvrage des garanties quant au délai de versement des subventions pour les réalisations en cours et les investissements futurs en matière de prévention et de protection contre les inondations et crues torrentielles.
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Texte de la REPONSE :
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FINANCEMENT D'UN PLAN DE LUTTE CONTRE
LES CRUES DANS LES
PYRENEES-ORIENTALES Mme la présidente. La
parole est à M. Albert Facon, pour exposer la question n° 1898 de M. Henri
Sicre.
M. Albert Facon. Mon collègue Henri Sicre me demande
d'attirer une fois encore l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du
développement durable sur les retards du versement des subventions accordées par
le ministère dans le cadre de la prévention-protection contre les inondations et
crues torrentielles, qui faisaient l'objet de la question orale qu'il a posée le
mardi 27 juin 2006.
Alors indisponible, Mme Olin avait chargé M. Philippe
Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes
handicapées et à la famille, de transmettre à M. Sicre ses éléments de réponse,
qui ne répondaient pas à la question posée.
M. Sicre rappelle que son
département est l'un des plus exposé de l'Hexagone et que les élus n'ont nul
besoin d'être sensibilisé à cette problématique, mais que, face à leurs
obligations réglementaires et aux pressions exercées par l'État en la matière,
ils se sont engagés, en ce qui concerne sa circonscription, dans un plan
d'action de prévention des inondations - le plan Bachelot.
Par ailleurs,
personne ne remet en cause l'efficacité des services d'annonce des crues ou des
financements à venir dans le projet de loi sur l'eau : la question était toute
autre. En effet, M. Bas s'était engagé au nom de Mme Olin à fournir des éléments
de réponse précis concernant le paiement des subventions dues et la garantie de
leur versement pour les projets en cours et à venir. Or, nous sommes en février
2007 et aucun courrier n'est encore parvenu - la question, je le rappelle, avait
été posée en juin 2006.
M. Sicre réitère donc sa question à Mme la ministre :
l'État oblige les collectivités à s'engager dans les démarches de protection
sans se préoccuper de leur accompagnement ni des retards de paiement des
subventions, qui mettent régulièrement les maîtres d'ouvrage en difficulté
financière. Les coûts de mise en oeuvre des plans de lutte contre les crues sont
si disproportionnés par rapport aux budgets de collectivités - ils peuvent
représenter jusqu'à dix années de leur capacité d'investissement ! - que faire
des avances de trésorerie en l'absence de versement rapide des subventions
notifiées les obligerait à s'endetter de façon dangereuse.
Il demande donc à
nouveau au Gouvernement de préciser au plus vite quelles sont les mesures qu'il
envisage de prendre pour honorer rapidement ses engagements et donner aux
maîtres d'ouvrage des garanties quant au délai de versement des subventions pour
les réalisations en cours et les investissements futurs en matière de prévention
et de protection contre les inondations et crues torrentielles.
Mme
la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux relations
avec le Parlement.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux
relations avec le Parlement. Monsieur le député Facon, vous interrogez Mme
la ministre de l'écologie et du développement durable au nom de M. Henri Sicre,
et je m'exprimerai pour ma part au nom de Mme Olin qui, comme je l'ai déjà
indiqué, est retenue ce matin à Bruxelles.
Votre question porte sur la
manière dont l'État accompagne les actions de prévention des inondations menées
par les collectivités.
Cette politique, vous le savez, est une priorité pour
le Gouvernement, caractérisée par trois chiffres : en 2001, le ministère de
l'écologie et du développement durable y a consacré 25 millions d'euros
d'engagements ; en 2004, ce montant est de 50 millions d'euros - le double ! -
et en 2007, ce sont plus de 75 millions d'euros qui sont programmés.
Cette
augmentation des moyens consacrés à la prévention des inondations correspond à
une augmentation tout aussi forte des territoires pour lesquels des programmes
d'action pour la prévention des inondations sont mis en place. C'est ainsi que
quatre plans " grands fleuves ", concernant le Rhône, la Seine, la Garonne et la
Meuse, viennent s'ajouter au plan Loire et que quinze nouveaux plans d'action et
de prévention des inondations ont été signés ou vont l'être d'ici quelques
semaines.
Cette politique a besoin de moyens et le Parlement a décidé de les
donner au Gouvernement. L'article 32 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et
les milieux aquatiques prévoit ainsi d'abonder les moyens disponibles pour la
politique de prévention des risques naturels majeurs par l'utilisation du Fonds
de prévention des risques naturels majeurs, dit " Fonds Barnier ", à hauteur de
40 millions d'euros pour financer les opérations engagées avant le 1er janvier
2007 et à hauteur de 55 millions d'euros par an de 2007 à 2012. Vous conviendrez
donc, monsieur le député, qu'il s'agit là d'un effort considérable.
Pour
revenir à la situation du département des Pyrénées-Orientales, qui intéresse
plus particulièrement M. Sicre et sur laquelle vous avez insisté, je précise que
le montant des factures reçues par les services de l'État et en attente de
mandatement est d'environ 700 000 euros. Ce montant est intégralement couvert
par les crédits de paiement transmis aux services.
Je puis vous assurer que
Mme Olin suivra attentivement au cours de l'année l'évolution des crédits
disponibles dans chaque service, partout en France, et les factures que l'État
aura à payer.
Il me semble donc que vous avez, monsieur le député, la réponse
à la question que vous avez posée.
Mme la présidente. La
parole est à M. Albert Facon.
M. Albert Facon. Je laisse M.
Sicre juge de cette réponse.
Vous évoquez certes, monsieur le ministre, des
montants importants, mais M. Sicre n'en a pas moins raison de réclamer : sept
mois après avoir posé une question, il n'a pas reçu de réponse.
J'insiste en
outre sur le fait qu'il est ici question de petites communes, dont le potentiel
fiscal et les moyens sont très faibles et qui ne peuvent pas se permettre de
faire des avances pour plusieurs mois. J'espère donc que Mme Olin fera le
nécessaire pour que, dans les jours qui viennent, ces communes puissent toucher
l'argent. Le taux de subvention de l'Europe et de l'État dont bénéficient les
communes est assez important, mais du fait précisément de l'importance de ces
montants, lorsque l'argent n'arrive pas, les petites communes ne peuvent pas
mettre en oeuvre les mesures nécessaires. Il serait dommage, monsieur le
ministre, que ce soit ici le cas.
Après tout, on ne sait jamais : il peut y
avoir de nouvelles crues. Qui sera responsable des inondations
?
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