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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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grandes cultures. aides communautaires. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réglementation des aides communautaires aux grandes cultures. En effet, le dispositif réglementaire communautaire exclut que ces aides puissent être attribuées à des terres ayant bénéficié de la prime à l'arrachage. Or l'impossibilité de rendre ces surfaces éligibles à la PAC pénalise de nombreux agriculteurs de la région délimitée Cognac qui, dans leur déclaration PAC 2002, ont mentionné ces surfaces et se voient aujourd'hui lourdement sanctionnés. Compte tenu de l'importance de ces compensations dans le revenu des agriculteurs concernés, il serait souhaitable, dans le cadre de la révision de la PAC, de modifier les dispositions communautaires correspondantes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation particulièrement préjudiciable à de nombreux agriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables prévoit en son article 7 que les demandes de paiement ne peuvent pas être présentées pour des terres qui, au 31 décembre 1991, étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts et à des utilisations non agricoles. La vigne étant considérée comme une culture permanente, les terres portant des vignes au 31 décembre 1991 ne peuvent, aux termes du règlement, être après arrachage primées au titre des aides aux grandes cultures.
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