12ème législature

Question N° : 19031	de  M.   Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  26/05/2003  page :  4031
	Réponse publiée au JO le :  13/10/2003  page :  7870
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	divorce
Analyse :	procédure. réforme
Texte de la QUESTION :	La loi réformant le divorce ayant été une nouvelle fois annoncée lors de la conférence de la famille, une légitime impatience est exprimée par les personnes concernées. M. Jérôme Rivière demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer s'il est d'ores et déjà en mesure de lui indiquer quand cette loi sera présentée au Parlement.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi relatif au divorce a été approuvé en conseil des ministres le 9 juillet dernier et déposé sur le bureau du Sénat. Ce texte, issu des réflexions d'un groupe de travail pluridisciplinaire mis en place à l'initiative du garde des sceaux et du ministre délégué à la famille, constitue la première étape d'une réforme d'ampleur du droit de la famille que le Gouvernement entend mener. Le projet vise à pacifier les procédures de divorce, notamment en limitant le champ du divorce pour faute et en développant la médiation familiale. Il tend également à instituer un traitement plus efficace et plus responsable des conséquences de la séparation. Son examen devrait débuter au cours de la présente session parlementaire.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O